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5.05.2020

Système de garantie pour les nouveaux prêts

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Le 27 mars déjà, le régime de garantie (garantie d'État) pour les crédits-relais a été annoncé comme un remède pour les entreprises victimes de la crise de Corona. Cette mesure encourage les banques à accorder des prêts à court terme aux entreprises saines qui connaissent des difficultés financières en raison de la crise de Corona.

 

Le système de garantie s'applique à tous les nouveaux prêts d'une durée maximale de 12 mois et est limité à un montant de crédit de 50 millions d'euros. Cette garantie de l'État encourage les banques à accorder des crédits aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Toutefois, les banques ne sont pas obligées d'accepter toutes les demandes de crédit. Par conséquent, un dossier de crédit bien préparé est d'une importance cruciale pour ces demandes de crédit.

Le système de garantie est toujours complémentaire au report de capital. Les deux régimes ne s'excluent donc pas mutuellement. Au contraire, auprès de certaines banques, il n'est pas possible de contracter un crédit-relais si aucun report de paiement n'a été demandé.

Les conditions d'éligibilité sont donc similaires à celles du report de capital :

  1. l'entreprise devait être viable et ne pas être en retard dans le paiement de ses prêts, de ses impôts ou de ses obligations en matière de sécurité sociale au 29 février, et
  2. le montant du crédit doit être utilisé pour financer des activités en Belgique.

Cela signifie que les entreprises qui n'étaient pas en mesure de remplir leurs obligations avant le déclenchement de la crise corona ne peuvent pas faire appel à ce régime.

 

Taux d'intérêt maximal

Tous les crédits relevant de ce régime de garantie seront assortis d'un taux d'intérêt maximal de 1,25% par an. Les banques ont indiqué qu'en principe, elles appliqueront toujours ce taux maximum. En plus du taux d'intérêt, une commission doit être payée pour la garantie gouvernementale. Cette redevance est de 0,25% par an pour les PME et de 0,50% pour les autres entreprises, compte tenu de la définition européenne des PME. En outre, des frais d'administration uniques et des frais de gestion périodiques peuvent également être facturés.

 

Solutions alternatives

Contrairement au report de capital, les banques n'ont aucune obligation d'approuver la demande de crédit. Ceux qui ne peuvent pas utiliser un crédit-relais doivent chercher d'autres moyens de répondre à leurs besoins de liquidités.

Dans certains cas, l'agence gouvernementale flamande PMV peut offrir une solution. Ils mettront 250 millions d'euros à disposition pour accorder des prêts subordonnés aux jeunes entreprises, aux entreprises de grande taille et aux PME. Cependant, les détails ne sont pas encore connus mais nous suivrons cette affaire.

En outre, PMV facilite également d'autres produits financiers qui peuvent être utilisés pendant cette crise. Par exemple, chaque PME peut faire appel à un prêt "gagnant-gagnant", dans le cadre duquel des amis ou des membres de la famille fournissent un crédit à l'entreprise, ou au vaste système de garantie qui était déjà disponible avant cette crise.

 

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