Sous la pression de la jurisprudence européenne, la législation belge en matière de TVA fait l’objet d’une profonde réforme en ce qui concerne l’exonération des prestations médicales. Certaines prestations autrefois exonérées ne pourront plus l’être à l’avenir. Quant à d’autres prestations pour lesquelles aucune exonération n’était possible, la nouvelle législation l’impose désormais. Nous pensons notamment aux chiropraticiens et aux ostéopathes. La date concrète d’entrée en vigueur n’est pas encore connue, mais la mesure devrait être adoptée cette année encore. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des changements prévus.
1.Prestations auxquelles s'appliquee l'exonération: limitation
En vertu de la législation actuelle, toutes les prestations fournies par les médecins, kinésithérapeutes, dentistes... sont exonérées de TVA, à l’exception des actes esthétiques effectués par des médecins.
À l’avenir, les prestations fournies par les spécialistes indiqués ci-dessus ne seront plus toutes exonérées. On se fondera, à cet égard, sur leur « finalité thérapeutique ». Seuls les services visant à diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou des problèmes de santé resteront exemptés de TVA.
L’établissement d’un rapport d’expertise médicale ou la délivrance d’un certificat médical dans le but d’établir une faute médicale sont, par exemple, considérés comme n’ayant aucune visée thérapeutique et ne pourront donc plus être exonérés, et ce, indépendamment du spécialiste qui effectue les interventions ou du lieu où elles sont réalisées.
En outre, les traitements esthétiques ou autres traitements non thérapeutiques effectués, par exemple, par des dentistes (blanchiment des dents, par ex.) ne bénéficieront plus de l’exonération.
2.Praticiens auxquels s'applique l'exonération: extension
À l’heure actuelle, seules les prestations fournies par des praticiens médicaux et paramédicaux réglementés sont exonérées.
Outre les praticiens médicaux connus, l’exonération s’applique aujourd’hui aussi aux assistants en pharmacie, audiologues, ergothérapeutes, podologues, spécialistes en imagerie médicale, etc.
Cette catégorie s’étend désormais aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes, de manière cumulative :
- être titulaire d’un diplôme délivré par une institution reconnue (par exemple une université) ;
- posséder les qualifications nécessaires pour fournir des soins médicaux de qualité suffisante, comme l’aura reconnu l’administration de la TVA sur la base de ce diplôme.
On ne sait pas encore comment le fisc mettra en œuvre l’élargissement légal de l’exonération aux praticiens (para)médicaux non réglementés. Il a toutefois déjà été établi que les chiropraticiens et les ostéopathes diplômés d’une université ou d’une haute école belge bénéficieront de l’exonération.
3. Orthopédagoues cliniques, psychologues cliniques et psychotérapeutes
Dans un souci d’exhaustivité, rappelons que les services des orthopédagogues cliniques, psychologues cliniques et psychothérapeutes bénéficient de l’exonération pour orientation familiale depuis le 1er janvier 2020.
4.Fourniture de biens et service étroitement liés à des prestations médicales
Aujourd’hui, l’exonération relative à la fourniture de biens et de services étroitement liés à la prestation de services médicaux fait l’objet d’une interprétation large.
À l’avenir, cette définition sera durcie et les opérations suivantes ne bénéficieront plus de l’exonération :
- les opérations qui ne sont pas indispensables à la réalisation des opérations exonérées ; ou
- celles dont le but principal est de générer des revenus supplémentaires pour l’institution et qui sont effectuées en concurrence directe avec des entreprises commerciales.
Par conséquent, les opérations suivantes ne sont plus exemptées :
- mise à disposition d’une TV ou d’un téléphone dans la chambre du patient ;
- mise à disposition d’un parking payant ;
- services de coiffure ou de manucure fournis aux patients contre rémunération.
5.Conclusion
Il ressort clairement de ce qui précède que les autorités fiscales auront la tâche complexe d’interpréter la nouvelle exonération médicale, en particulier en ce qui concerne l’extension de l’exonération aux professions (para)médicales non réglementées.
Vous souhaitez connaître l’impact de cette situation sur vous ? N’hésitez pas à nous contacter au numéro 051 26 82 68 ou par é-mail à info@titeca.be.
