Comme le veut la tradition, la nouvelle année s’accompagne de certains changements fiscaux importants. L’un d’entre eux concerne l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature (ATN) pour la fourniture gratuite d’électricité et de chauffage par les sociétés. De nombreuses sociétés prennent en charge les frais d’électricité et/ou de chauffage de leurs travailleurs et/ou de leurs cadres, ces derniers étant alors imposés selon un montant forfaitaire à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2022, le recours à un forfait est néanmoins soumis à une condition supplémentaire : l’entreprise doit également mettre le logement à la disposition du bénéficiaire. Si cette condition n’est pas remplie, celui-ci sera imposé sur la base de la valeur réelle de l’avantage. La question se pose donc : est-il encore intéressant de faire payer ces charges par la société ?
Comment cet avantage est-il imposé ?
Lorsqu’une société prend en charge les frais privés d’électricité et de chauffage de son travailleur et/ou de son dirigeant, elle fournit en fait un avantage en nature, imposable comme un salaire. La base imposable pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne correspond toutefois pas au montant effectivement payé par la société, mais à un montant forfaitaire déterminé par la loi.
Depuis le 1er janvier 2022, le champ d’application des forfaits liés à l’ATN pour l’électricité et le chauffage est limité. De fait, ils ne s’appliquent que lorsque la société met également gratuitement à la disposition de son travailleur/dirigeant le bien immobilier sur lequel porte cet avantage. La prise en charge de la facture d’électricité et de chauffage par la société reste donc possible en 2022, mais l’avantage afférent sera imposé à sa valeur réelle si la nouvelle condition n’est pas remplie.
Avantageux ou pas pour le travailleur/le dirigeant ?
La simulation ci-dessous montre l’impact fiscal de la condition supplémentaire à l’aide d’un exemple simple :
Un chef d’entreprise a un coût annuel d’électricité et de chauffage pour sa résidence privée de 5 000 euros. Avant le 01/01/2022, il était imposé sur la base d’un montant forfaitaire. Si la nouvelle condition n’est pas remplie, le dirigeant sera désormais imposé sur le coût réel payé, ce qui a un effet négatif sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques à payer.
Le dirigeant peut également choisir de prendre désormais ce coût en charge à titre privé. Dans ce cas, la société lui versera un salaire supplémentaire.
La simulation ci-dessus permet de conclure que les deux situations sont équivalentes du point de vue fiscal lorsque le montant forfaitaire n’est pas applicable. Le salaire net du dirigeant reste identique.
Qu’en est-il pour la société ?
En termes d’impôt sur le revenu, le dirigeant ne bénéficie donc d’aucun avantage lorsque le coût est payé par la société par rapport à une prise en charge à titre privé.
Les avantages suivants continuent cependant de s’appliquer lorsque le coût est supporté par la société :
- Ce coût constitue une dépense professionnelle déductible dans le chef de la société, ce qui se traduit par une réduction d’impôt.
- La TVA est déductible à 100 % pour l’entreprise, mais la TVA doit être payée sur l’ATN.
- L’avantage accordé entraînera également une augmentation des primes EIP déductibles fiscalement (limite de 80 %).
- Le paiement de cette dépense ne nécessite pas de fonds privés.
En raison de l’élargissement du champ d’application des montants forfaitaires, le fait que la société prenne en charge les coûts privés d’électricité et de chauffage pour le compte du travailleur/dirigeant est fiscalement neutre par rapport au versement d’un salaire supplémentaire pour couvrir ces coûts à titre privé. Au vu des avantages pour la société, cette piste reste néanmoins digne d’intérêt en 2022 également.
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