Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles en matière de TVA s’appliquent aux livraisons intracommunautaires de biens. Il s’agit de « solutions rapides » (quick fixes) décidées au niveau européen, qui s’appliquent donc à tous les États membres de l’UE.
Nouvelles conditions primordiales pour les livraisons intracommunautaires
Preuve de transport
Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA et il appartient au fournisseur de prouver cette exonération. La preuve du transport des biens vers l’autre État membre est essentielle pour l’application de l’exonération.
Depuis 2020, les règles suivantes s’appliquent : si le fournisseur répond du transport des biens, il doit disposer de deux pièces justificatives non contradictoires qui proviennent de deux parties indépendantes l’une de l’autre. Si l’acquéreur se charge du transport, une attestation de l’acquéreur ainsi que deux pièces justificatives seront nécessaires.
Les pièces justificatives suivantes peuvent être utilisées pour prouver le transport intracommunautaire de biens : un document CRM signé, une facture du transporteur des biens, un contrat d’assurance pour l’expédition ou le transport des biens, une preuve de paiement du transport délivrée par la banque, un document de destination…
Qualité de l’acquéreur
La livraison doit, en outre, être effectuée à un assujetti à la TVA. L’exonération intracommunautaire exige désormais expressément que l’acquéreur transmette à son fournisseur son numéro de TVA valable dans l’État membre d’arrivée des biens. La condition formelle de disposer du numéro d’identification TVA de l’acquéreur devient ainsi une condition matérielle pour l’application de l’exonération. Le fait que le fournisseur ne dispose pas du numéro d’identification TVA de son acquéreur a désormais pour conséquence l’impossibilité d’appliquer l’exonération ! Vérifiez donc toujours minutieusement le numéro de TVA de l’acquéreur via VIES.
Importance du listing IC
Un nouvel article est, par ailleurs, ajouté à la directive sur la TVA. Celui-ci stipule que l’exonération est également soumise à l’introduction d’une déclaration intracommunautaire qui contient les mentions légales obligatoires relatives aux livraisons. Par conséquent, si l’administration belge de la TVA constate que l’assujetti à la TVA n’a pas introduit de listing IC ou a omis de reprendre les informations adéquates dans ce listing, elle pourra révoquer l’exonération avec effet rétroactif. Les assujettis ont donc tout intérêt à remplir au mieux leur déclaration intracommunautaire.
Ventes en chaîne
La vente (intracommunautaire) en chaîne (p. ex. un échange triangulaire) implique des ventes successives entre différents vendeurs et acheteurs, tandis que les biens sont transportés directement du premier vendeur au dernier acheteur dans la chaîne. Il est donc question de plusieurs factures, mais d’une seule transaction de transport. Dans le cadre de la déclaration de TVA, le transport des biens ne peut être attribué qu’à une seule des transactions. Les autres ventes de la chaîne sont donc des livraisons sans transport, et constituent ainsi des livraisons « nationales ». Seule la livraison avec transport est éligible à titre de livraison intracommunautaire exonérée.
En principe, la situation ne change pas beaucoup. Les nouvelles règles européennes sont en fait la confirmation de ce que nous appliquons déjà aujourd’hui. En règle générale, lorsque le transport est effectué par ou pour le compte de A, le transport est toujours attribué à la livraison A-B. Si C assure le transport, le transport est attribué à la livraison B-C.
Si, toutefois, le transport est assuré par ou pour le compte de B, il convient de décider, sur la base des contrats et des conditions de livraison, à quelle relation le transport doit être attribué (soit A-B soit B-C). Si ce principe ne s’avère pas concluant, le transport sera attribué à la relation A-B lorsque B attribue à A un numéro de TVA de l’EM B ou de l’EM C. Si B ne transmet pas de numéro de TVA à A ou s’il lui transmet un numéro de TVA de l’EM A, le transport sera attribué à la relation B-C.
Stocks sous contrat de dépôt
Il est question de « stocks sous contrat de dépôt » (call off stock) lorsqu’un assujetti à la TVA transfère une partie du stock de ses biens vers un autre État membre de l’UE au profit d’un autre assujetti à la TVA. La propriété des biens n’est toutefois pas transférée directement, mais seulement au moment où l’acquéreur retire les biens du stock. L’identité de l’acheteur est donc déjà connue au moment du transfert.
De nombreux États membres de l’UE avaient déjà simplifié les conséquences d’un call off stock sur la TVA. Une simplification s’appliquant de la même manière dans tous les États membres est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Grâce à cette simplification, le fournisseur ne doit plus s’identifier aux fins de la TVA dans le pays où se situe le stock et une livraison intracommunautaire directe peut être effectuée à l’acquéreur final. Ce principe est néanmoins soumis à plusieurs conditions importantes :
- l’acquéreur/le client final doit déjà être connu au moment du transfert ;
- le fournisseur et l’acquéreur doivent consigner le transfert dans un registre ;
- le retrait du stock doit avoir lieu dans l’année qui suit le transfert.
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