En mars 2019, le législateur belge a approuvé un projet de loi interdisant les pratiques commerciales déloyales, l'abus de dépendance économique et l'utilisation de clauses abusives dans les relations B2B - c'est-à-dire entre entreprises. Les dispositions de cette loi ont été reprises dans le Code de droit économique et sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020.
Cette loi restreint considérablement la liberté contractuelle entre les entreprises.
La réglementation étendue - inspirée des règles déjà appliquées antérieurement dans le contexte du B2C - aura sans aucun doute aussi un impact sur les conditions générales et les accords de votre entreprise.
Nous résumons ci-dessous les principes fondamentaux.
1. Qui ? Quoi ? Comment ?
Le législateur s’efforce de mettre en place un mécanisme général de protection en matière de clauses abusives. C’est pourquoi on a prévu un champ d’application très large. La loi s’applique en principe :
- à toutes les entreprises et à tous les secteurs. La forme juridique et la taille n’entrent pas en ligne de compte.
- à toutes les relations contractuelles entre entreprises. Il ne s'agit donc pas seulement de conditions générales, mais de toutes les dispositions des contrats au sens le plus large du terme (allant de l'agence commerciale, de la distribution, de l'informatique... à la location, aux services, à la gestion, à l’entreprise ...).
Attention ! Les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux accords conclus, renouvelés ou modifiés après le 1er décembre 2020. Les accords en cours resteront donc soumis aux règlementations actuelles jusqu'à leur renouvellement ou leur modification. Les clients qui reçoivent les conditions générales de votre entreprise pour la première fois après le 1er décembre pourront donc invoquer la nouvelle loi.
2. La clause doit être claire et sans équivoque
Les clauses doivent être claires et sans équivoques, peu importe le document. La structure n’est donc pas le seul point important, la façon dont le texte est communiqué ou mis à disposition est également essentielle dans la prise de décision du tribunal. En toute connaissance de cause, les parties ont dû avoir la possibilité de s’accorder sur le contenu du contrat avant sa conclusion effective. Cela souligne une fois de plus l’importance d’envoyer à l’avance les conditions de facture à votre partie contractante (avec l’offre ou le bon de commande).
En outre, les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties contractantes seront abusives.
Tous les déséquilibres ne seront pas abusifs, ils doivent en effet être suffisamment importants pour le devenir. Une partie peut toujours imposer des obligations plus lourdes à l’autre partie, mais elles doivent rechercher un degré de réciprocité et d’équivalence en termes d'obligations contractuelles et de sanctions.
Par exemple, une indemnité de licenciement excessive ou une clause prévoyant la résiliation du contrat dès la moindre non-exécution…
Il reste à voir comment cette norme imprécise sera interprétée par les tribunaux. Ce qui est certain, c’est que le législateur veut rectifier l’inégalité économique manifeste entre les parties « faibles » et « fortes » en accordant une défense supplémentaire à l’ « outsider ».
Outre cette norme générale de contrôle, le législateur prévoit également de mettre en place une liste « noire » et « grise » des clauses interdites. Les clauses de la liste noire sont considérées comme abusives et interdites. Celles de la liste grise sont présumées illégales et restent réfutables.
La norme (vague) générale de contrôle ne devra être invoquée que si une clause d'un contrat ne peut déjà être déclarée nulle sur la base des dispositions des listes noire ou grise de clauses abusives.
3. Si la clause n’est pas acceptable…
Si une clause est abusive, la partie lésée peut demander au juge de la déclarer nulle. Le cas échéant, la clause en question ne sera plus applicable à la relation contractuelle entre les parties. En principe, le reste du contrat reste en vigueur, si cela est possible sans la clause en question.
4. Actions
Il est conseillé d’examiner les conditions générales de votre entreprise ainsi que les autres contrats pour détecter les clauses non conformes à la nouvelle règlementation. Il est également important de vérifier si les ventes et les services successifs qui peuvent avoir été fournis pendant de nombreuses années font partie d'un « ancien » accord ou si de nouveaux accords sont constamment conclus, entraînant l’application de la nouvelle loi.
Nous vous aidons volontiers pour cet examen et pouvons vérifier si vos contrats sont conformes à la nouvelle loi B2B.
