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1.04.2021

Modification de la position des droits de double pont pour les magasins sur rendez-vous

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Bien que le gouvernement fédéral ait initialement communiqué que les indépendants exploitant un magasin "non essentiel" seraient éligibles pour le double droit de passage, le ministre des indépendants David Clarinval est revenu sur cette communication antérieure le 30/03.

Seulement s'il est impossible d'ouvrir un magasin sur rendez-vous et qu'un commerçant ne peut travailler que par le biais de livraisons, le commerçant a droit au droit de double pont.

Les commerçants qui reçoivent encore des clients sur rendez-vous ne peuvent invoquer le droit de relais unique qu'en raison d'une baisse du chiffre d'affaires.