Crise du coronavirus : qu’en est-il de votre bail ou de votre location ?

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Pour beaucoup, payer un loyer en pleine crise du coronavirus ne sera pas facile. Aucune loi ne suspend, en effet, l’obligation qu’ont les locataires de payer leur loyer. La situation n’est pas plus simple pour les bailleurs, qui doivent tenter de réagir de manière appropriée à des locataires qui demanderaient ou exigeraient de ne pas payer leur loyer.

 

Le gouvernement flamand se penche actuellement sur la problématique du bail à loyer et a déjà indiqué qu’il ne serait plus possible d’expulser des locataires qui ne paieraient momentanément pas leur loyer durant cette période.

 

Le document https://www.wonenvlaanderen.be/sites/wvl/files/wysiwyg/bijlage_huurrecht_-_gevolgen_corona-crisis_bis_clean.pdf vous apportera les réponses à quelques questions concernant l’incidence des mesures prises pour endiguer la crise du coronavirus sur la location d’habitations privées et sociales en Région flamande.

 

Il n’est donc pas inenvisageable que d’autres mesures suivent prochainement.

 

En attendant ces éventuelles mesures, la communication et la solidarité entre propriétaires et locataires sont les maîtres mots.

 

Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des principales questions que vous pourriez avoir en tant qu’entrepreneur.

 

1. Je suis locataire. Puis-je résilier mon contrat de bail commercial durant la crise du coronavirus ?

Non, ce n’est pas possible. Il n’est, en effet, pas définitivement impossible pour vous d’honorer votre obligation de paiement, même si elle est plus difficile à respecter.

 

2. La crise du coronavirus est-elle une situation de force majeure ?

Le coronavirus ne peut jamais constituer un motif de force majeure en tant que tel, mais les mesures imposées par le gouvernement dans ce contexte particulier peuvent éventuellement l’être (fermeture, distanciation sociale, etc.). Il reviendra au juge de paix d’examiner factuellement si ces mesures peuvent effectivement être considérées comme un cas de force majeure. Celui-ci devra décider si ces mesures ont rendu l’exécution du contrat temporairement impossible. Nous ne savons pas encore comment les juges de paix statueront sur la question. L’avenir nous le dira.

 

Le cas du bail commercial est, à nos yeux, une situation assez complexe : le propriétaire met toujours son bâtiment à disposition et le locataire en fait toujours usage (aménagement, stock, offre... tout reste dans le bâtiment). Seule la réception de clients dans le bâtiment n’est plus possible en raison des mesures gouvernementales, ce qui n’implique pas directement que la location elle-même est devenue impossible.

 

3. Quelle attitude adopter, en tant que locataire ?

 

N’attendez pas : passez à l’action

Comme le dit l’adage, « ça ne coûte rien de demander ». Nous vous recommandons donc de contacter votre propriétaire pour trouver avec lui une solution tenable à l’amiable. Vous pouvez, par exemple, demander la suspension temporaire des loyers jusqu’à ce que la crise du coronavirus soit derrière nous et compter sur sa solidarité. Le non-paiement des loyers sans contact préalable avec le propriétaire, en revanche, ne nous semble pas être une attitude adéquate.

 

4. Comment réagir, en tant que bailleur, si mon locataire décide unilatéralement de suspendre son obligation de paiement ?

 

Régissez le plus vite possible

Une réaction tardive pourrait être considérée comme un consentement à la suspension de l’obligation de paiement.

 

Évaluez la situation

Rien ne vous oblige, pour l’instant, à accéder à la demande de votre locataire. Il est évidemment toujours possible de trouver un accord à l’amiable avec lui. Dans certains cas, accéder à la demande de votre locataire vous sera même profitable. Plusieurs aspects peuvent entrer en ligne de compte dans cette évaluation, notamment :

 

  • Vais-je me mettre dans les ennuis financiers en acceptant cette demande ?
  • Ai-je une bonne relation avec mon locataire ?
  • Mon locataire a-t-il toujours payé ses loyers aux échéances avant la crise du coronavirus ?
  • Mon locataire doit-il fermer complètement ou peut-il poursuivre une partie de ses activités ?
  • À quel point mon locataire est-il affecté par le coronavirus ?

Un report de paiement offrira-t-il à mon locataire la marge de manœuvre suffisante ou dois-je prendre une mesure plus radicale et le dispenser d’une partie ou de la totalité du loyer ?

 

Gardez à l’esprit que vous ne payez pas de taxes sur les loyers auxquels vous renonceriez.

 

Si votre locataire ne donne pas de nouvelles, mais ne paie pas son loyer, n’hésitez surtout pas à lui envoyer une mise en demeure dans laquelle vous réclamez les loyers dus. Vous clarifierez ainsi le fait que vous ne souhaitez pas le dispenser de son obligation de paiement.

 

Nous suivons évidemment de très près les mesures juridiques que prendrait le gouvernement et ne manquerons pas de vous en informer en temps utile.

 

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Si vous souhaitez recourir à l’une des mesures de soutien précitées, nous vous aidons volontiers dans vos démarches. Contactez-nous au numéro 051 26 82 68  ou par é-mail à info@titeca.be.  

 

Enfin, nous tenons à vous informer que chez Titeca Accountancy, nous suivons de près les recommandations du SPF Santé publique. Pour éviter la contamination des employés et des clients dans nos bureaux, nous avons utilisé tous les outils numériques afin que nos employés puissent travailler à domicile.

 

Nous restons disponibles comme d'habitude sur le numéro de téléphone connu et/ou par e-mail. De plus, nous assurons également la permanence dans les bureaux du lundi au Vendredi.