La bonne gouvernance en période de coronavirus : qu’attend-on de moi ?

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Bonne gouvernance

La responsabilité d’un administrateur peut être engagée dans l’hypothèse où un administrateur prudent, agissant dans les mêmes circonstances, n’aurait pas pris la même décision ou se serait comporté autrement. Les circonstances dans lesquelles un administrateur doit aujourd’hui prendre des décisions sont pour le moins particulières et exceptionnelles. Ces décisions devront donc être évaluées différemment, bien que la réglementation en vigueur crée bel et bien certaines attentes à l’égard des entrepreneurs.  

 

Qu’en est-il si les résultats de l’entreprise se détériorent ?

Les distributions sont-elles toujours d’actualité ?

Toute distribution (par exemple, une distribution de dividendes) d’une société privée est soumise à un double test : le test de bilan, d’une part, et le test de liquidité, d’autre part. Les distributions d’une société anonyme sont seulement soumises au test de bilan.

 

C’est surtout le test de liquidité, imposé aux sociétés privées, qui met les administrateurs face à une tâche complexe. Il leur incombe, en effet, de déterminer si la société pourra continuer à satisfaire à ses obligations financières dans les douze mois qui suivent la distribution. À cet égard, les administrateurs doivent établir un rapport, sur la base duquel l’assemblée générale peut ensuite procéder à la distribution. Il convient, ici aussi, de tenir compte de la crise du coronavirus. 

 

La responsabilité de chaque administrateur peut être engagée en cas de distribution indue.  

 

Procédure de la sonnette d’alarme

La bonne gouvernance implique aussi que les problèmes financiers soient constatés à temps et que l’on réagisse ponctuellement en cas de perte au sein de l’entreprise. Le Code prévoit, à cet égard, une obligation spécifique dans le chef des administrateurs. 

 

Il faut ainsi activer la procédure de la sonnette d’alarme dans deux cas précis :

  1. lorsque l’actif net est ou menace de devenir négatif ;
  2. lorsqu’il n’est plus certain, dans le contexte de développements raisonnablement attendus, que la société pourra s’acquitter de ses dettes au moins au cours des douze prochains mois, au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles.  
  3. Une bonne analyse des mesures de redressement est cruciale (perte définitive des revenus ou simple report ?). Les administrateurs peuvent être tenus responsables si cette procédure spécifique n’est pas suivie. C’est surtout la deuxième situation qui prévaut, en période de coronavirus. Il importe donc, aujourd’hui aussi, que l’organe de gestion ne perde pas de vue son obligation légale d’activer la procédure de la sonnette d’alarme.  

Une bonne analyse des mesures de redressement est cruciale (perte définitive des revenus ou simple report ?…)

 

Vous trouverez plus d’informations sur la préparation du rapport dans la fiche produit consacrée à la procédure de la sonnette d’alarme. Prenez contact avec nous si vous avez besoin d’assistance.

 

Poursuite d’une entreprise compromise

Les administrateurs peuvent être tenus responsables en cas de poursuite, de manière déraisonnable, d’une activité déficitaire.    

 

Suite au projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux approuvé par le gouvernement, il n’y a toutefois momentanément plus d’obligation de faire aveu de faillite si l’on constate que l’entreprise se trouve en situation de faillite. Pendant ce moratoire, l’entreprise ne peut également pas être déclarée en faillite.

 

L’arrêté prévoit, en outre, une suspension automatique. Cela signifie concrètement que les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement et qu’il ne peut être procédé à aucune saisie. 

 

Si vous souhaitez recevoir plus d’information à ce sujet, contactez-nous par téléphone au 051 26 82 68 ou par e-mail à info@titeca.be.