Prolongation du moratoire automatique des procédures de faillite

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Afin d’empêcher que des entreprises fassent faillite du fait du coronavirus, le gouvernement a prévu un répit temporaire pour les entreprises qui naviguent en eaux troubles entre le 24 avril et le 17 mai. Cette mesure veut que toute entreprise qui rencontre des difficultés financières puisse profiter d’une suspension automatique.

 

Les implications concrètes sont les suivantes :

  • votre entreprise ne peut pas être déclarée en faillite ;
  • les contrats en cours ne peuvent être résiliés pour cause de défaut de paiement ;
  • aucune saisie ne peut être effectuée ; et
  • vous n’êtes pas tenu de faire aveu de faillite si vous constatez que votre entreprise connaît des difficultés financières.

Ce moratoire automatique ne peut néanmoins être accordé que si votre entreprise ne se trouvait pas en situation de faillite avant le 18 mars. En d’autres termes, les difficultés financières doivent avoir été causées par la crise du coronavirus.

 

Cette mesure est désormais prolongée jusqu’au 17 juin.

 

Si vous souhaitez recevoir plus d’information à ce sujet, contactez-nous par téléphone au 051 26 82 68 ou par e-mail à info@titeca.be.