Régime de garantie pour les nouveaux crédits

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Le gouvernement a annoncé dès le 27 mars un régime de garantie (garantie d’État) pour les crédits ponts contractés par les entreprises touchées par la crise du coronavirus. À travers cette mesure, les banques sont encouragées à accorder des crédits à court terme aux entreprises saines, qui éprouvent des difficultés financières du fait de la crise du coronavirus.

 

Le régime de garantie s’applique à tous les nouveaux crédits d’une durée maximale de 12 mois et d’un montant maximal de 50 millions d’euros. Grâce à la garantie d’État, les banques sont encouragées à accorder des prêts aux entreprises touchées par des problèmes de liquidité. Les banques ne sont toutefois pas obligées d’accepter toutes les demandes de crédit. Un dossier bien préparé est donc d’une importance cruciale pour étayer cette demande.  

 

Le régime de garantie est toujours complémentaire du report de paiement du capital. Les deux mesures ne s’excluent pas. Au contraire, d’ailleurs. Certaines banques conditionnent l’octroi d’un crédit pont à la demande préalable d’un report de paiement.    

Les conditions d’éligibilité à cette mesure sont les mêmes que celles qui prévalent pour pouvoir bénéficier du report de paiement du capital :

  1. l’entreprise devait être viable et n’avoir aucun arriéré de paiement sur des crédits, des impôts ou des cotisations de sécurité sociale à la date du 29 février, et
  2. le montant du crédit doit être utilisé pour financer des activités en Belgique.

Concrètement, cela signifie que les entreprises qui ne pouvaient pas satisfaire à leurs obligations avant le début de la crise du coronavirus ne peuvent recourir à ce régime.

 

Taux maximal

Tous les crédits octroyés selon ce régime de garantie le seront à un taux maximal de 1,25 % par an. Les banques ont indiqué qu’elles appliqueront en principe toujours ce taux maximal. Outre le taux, une prime doit également être payée pour la garantie d’État. Cette prime est fixée à 0,25 % par an pour les PME et à 0,50 % pour les autres entreprises. On applique en l’occurrence la définition européenne de la PME. Des frais de dossiers uniques et des frais de gestion périodiques peuvent également être portés en compte.

 

Solutions alternatives

Contrairement au report de paiement, les banques n’ont aucune obligation d’approuver la demande de crédit. Les entreprises qui ne peuvent recourir au crédit pont doivent donc trouver d’autres manières de financer leurs besoins de liquidité.  

À cet égard, l’organe public flamand PMV peut apporter une solution dans certains cas en mettant notamment 250 millions d’euros à disposition par le biais de prêts subordonnés en faveur des start-ups, scale-ups et des PME. Les détails ne sont toutefois pas encore connus et nous suivons l’évolution de cette mesure.

Le PMV facilite aussi le recours à d’autres produits financiers susceptibles d’être proposés pendant cette crise. Toute PME peut ainsi faire appel au prêt win/win, grâce auquel des amis ou des proches peuvent octroyer un crédit à l’entreprise, ou au régime de garantie tel qu’il existait déjà avant la crise.

 

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