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Aide pro à la planification de la succession

Questions fréquemment posées

Conclure un contrat de mariage n'est certes pas une obligation, mais il est important de bien s'informer sur les conséquences de la conclusion ou non d'un contrat de mariage. En l'absence de contrat de mariage, vous serez automatiquement soumis aux règles de l'ordre juridique tel que régi par le Code civil. Il est donc important de savoir à l'avance ce que ces règles impliquent exactement.

En signant un contrat de mariage, vous pouvez modifier certaines des règles avec lesquelles vous vous sentez moins à l'aise et vous pouvez adapter la manière dont vos biens sont gérés pendant le mariage. Veillez donc à vous faire conseiller avant de vous marier afin de connaître exactement les conséquences du système (choisi).

Quel que soit le système sous lequel vous êtes marié, il est toujours bon de vérifier à intervalles réguliers si les choix faits au moment du mariage répondent toujours à vos besoins et souhaits actuels.

Non seulement votre situation personnelle peut avoir changé au fil des ans, mais l'état du droit - non seulement civil, mais aussi fiscal - peut avoir changé, de sorte qu'il est fort possible que la situation actuelle ne corresponde plus à vos objectifs en tant que partenaires. C'est pourquoi il est toujours conseillé de faire de temps en temps un examen de votre situation actuelle et de procéder à des ajustements si nécessaire.

Il existe plusieurs façons de mettre en place des mécanismes de protection entre les conjoints. Les donations, les testaments, mais aussi les clauses du contrat de mariage, comme la clause de choix, peuvent offrir une solution adéquate.

Chaque choix présente ses propres avantages et inconvénients en termes de droit civil et fiscal. Il est donc très important de déterminer d'abord les objectifs et les souhaits que vous et votre partenaire souhaitez poursuivre. Une fois que cela est clair, une solution spécialisée sur mesure peut être élaborée, en combinant éventuellement différentes techniques.

En cas de décès, la composition de votre succession sera examinée sur la base de votre régime matrimonial et, le cas échéant, de votre contrat de mariage. En l'absence de toute autre disposition, cet héritage reviendra alors à vos héritiers légaux sur la base des règles du Code civil.

D'un point de vue fiscal, vos héritiers seront soumis aux droits de succession. Elle est calculée par tranches à des taux qui augmentent en fonction de la valeur des biens de votre patrimoine. Pour donner un exemple, pour votre partenaire et vos enfants, le taux le plus élevé des droits de succession est de 27%. Afin de déterminer concrètement l'impact d'un décès, il convient d'abord de dresser un tableau détaillé de votre situation personnelle, après quoi, si nécessaire, différentes solutions sur mesure peuvent être élaborées.

Si vous souhaitez transférer des actifs de votre vivant, vous pouvez le faire par le biais d'une donation. Sauf entre époux, une donation doit toujours être irrévocable et le donateur ne peut pas y revenir unilatéralement, sauf dans des cas très exceptionnels. Il existe toutefois des moyens de s'y adapter et de se protéger en tant que donneur.

Une première possibilité est d'intégrer certains titres financiers en tant que donateur. Par exemple, en faisant une donation avec réserve d'usufruit, vous pouvez, en tant que donateur, continuer à profiter des revenus et des fruits de ce qui a été donné. Une autre possibilité est que le don soit fait sous la charge d'une annuité, par laquelle le donataire est obligé de verser périodiquement, par exemple mensuellement, un certain montant au donateur. Il existe également des structures qui vous permettent, en tant que donateur, de conclure un accord tout en gardant un œil sur la gestion prudente des biens donnés. Chaque don mérite des conseils personnalisés et sur mesure, car les besoins et les souhaits de chacun sont différents. Veillez donc à demander l'avis d'un spécialiste en la matière avant de procéder à un don.

En tant qu'ex-partenaire, le parent de vos enfants n'a aucun droit sur votre héritage, celui-ci revient entièrement à vos enfants, sauf accord contraire. Si vos enfants sont encore mineurs, le parent de vos enfants a bien la gestion parentale et le droit d'usufruit parental sur les biens du mineur.

Si vous voulez éviter cela, plusieurs solutions peuvent être élaborées, allant de la rédaction d'un testament à la mise en place de certaines structures de contrôle.

En tant qu'ex-partenaire, le parent de vos enfants n'a aucun droit sur votre héritage, celui-ci revient entièrement à vos enfants, sauf accord contraire. Si vos enfants sont encore mineurs, le parent de vos enfants a bien la gestion parentale et le droit d'usufruit parental sur les biens du mineur.

Si vous voulez éviter cela, plusieurs solutions peuvent être élaborées, allant de la rédaction d'un testament à la mise en place de certaines structures de contrôle.

Si vous refusez la succession de vos parents, vos enfants entreront dans la succession de vos parents à votre place et recevront directement votre part d'héritage. Si vous voulez éviter cela, la succession doit être rejetée au nom de vos enfants. Refuser un héritage est un acte que vous, en tant que parent, ne pouvez pas accomplir au nom de vos enfants mineurs. Pour cela, vous devez obtenir l'autorisation du juge de paix.

Pour obtenir cette autorisation, vous devrez prouver que le rejet est dans l'intérêt des enfants, par exemple parce que la succession est déficitaire, sinon un juge de paix ne donnera pas son autorisation.

Si vous n'êtes plus en mesure d'agir vous-même sur vos biens, un administrateur doit être nommé. À cette fin, vos proches doivent s'adresser au juge de paix avec la demande de désignation d'un administrateur. Dans ce cas, c'est le juge de paix qui décide (i) qui sera désigné comme administrateur et (ii) quels seront les pouvoirs de cet administrateur.

Par le biais d'une procuration, vous pouvez toutefois éviter à vos proches d'avoir à s'adresser au juge de paix pour cela. En effet, dans une procuration, vous déterminez non seulement vous-même qui vous nommez comme fiduciaire(s), quels pouvoirs vous attribuez au(x) fiduciaire(s), etc., mais vous pouvez également prescrire par qui et comment il sera établi que vous êtes effectivement incapable de gérer vous-même vos biens. Avec une procuration, vous évitez non seulement les tracas administratifs d'une procédure judiciaire pour vos proches, mais vous gardez également le plein contrôle sur la manière dont vos biens sont gérés.

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