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22.12.2021

L’attestation pour la TVA à 6 % sur les rénovations disparaît

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Les travaux de rénovation et de réparation peuvent, sous certaines conditions, être effectués au taux réduit de TVA de 6 % plutôt qu’au taux normal de 21 %. Une de ces conditions est que l’entrepreneur doit délivrer au maître d’œuvre une attestation démontrant que le chantier satisfait à toutes les exigences d’application du taux réduit. Cette obligation d’attestation entraînait de nombreuses tracasseries administratives, auxquelles le législateur entend mettre fin en 2022. À compter du 1er juillet 2022, cette obligation d’attestation disparaîtra et la responsabilité de savoir si le maître d’œuvre a droit ou non au taux réduit lui sera entièrement attribuée.

Update 12/01/2021: deze nieuwe maatregel is intussen officieel in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd en aldus definitief.

 

Les travaux de rénovation et de réparation aux habitations de plus de 10 ans peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour appliquer ce taux réduit de TVA. L’habitation doit notamment avoir plus de 10 ans et être utilisée principalement comme résidence privée. Afin de démontrer que ces conditions ont été respectées, le client final/donneur d’ordre devait signer une attestation certifiant que toutes les exigences pour l’application du taux de TVA réduit ont été remplies. Pour les entrepreneurs, cette démarche entraînait beaucoup de tracasseries administratives : les attestations n’étaient pas envoyées ou se perdaient souvent. Pour simplifier cette administration, l’attestation en question est remplacée par une déclaration détaillée sur la facture elle-même.

Cette déclaration doit être libellée comme suit : « Taux de TVA : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins (dix ou quinze ans) la date de la première facture relative à ces travaux, qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Le délai d’un mois doit donc donner au maître d’œuvre la possibilité de contester la facture établie et d’indiquer que les conditions d’application du taux réduit de TVA ne sont pas remplies. Si le donneur d’ordre conteste la facture, l’entrepreneur doit établir une facture corrigée à 21 % de TVA. Le nouveau règlement fait donc peser sur le client l’entière responsabilité de l’application correcte du taux réduit de TVA. Le client sera donc également responsable du paiement supplémentaire de la TVA (c’est-à-dire 15 %) et des amendes et intérêts éventuels si les conditions d’application ne sont pas remplies.

Ce nouveau règlement peut déjà être appliqué par l’entrepreneur à partir du 1er janvier 2022 ; il ne deviendra obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2022. Jusqu’à la fin juin 2022, vous pouvez donc encore travailler avec l’attestation connue.

 

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