Après que la Belgique a été rappelée à l’ordre par la Cour de Justice de l’Union européenne, le Parlement fédéral a récemment publié une loi garantissant que les biens immobiliers sis à l’étranger seront désormais fiscalement traités de la même manière que les biens immobiliers situés en Belgique. Pour les deux types, le revenu immobilier sera calculé sur la base du revenu cadastral. Il reste à voir si cela se traduira effectivement par un avantage pour les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger, mais tout le monde pourra dormir sur ses deux oreilles : tous les biens immobiliers seront désormais égaux devant la loi.
Quoi ?
Dans le passé, la Belgique a à plusieurs reprises été rappelée à l’ordre par la Cour de justice européenne en raison du traitement discriminatoire des biens immobiliers situés à l'étranger. Cela a entraîné une amende de 2 millions d'euros et une astreinte de 7 500 euros par jour de non-adaptation de la législation.
La solution la moins évidente est soudainement devenue la solution, à savoir accorder un revenu cadastral à tous les biens immobiliers situés à l'étranger.
Comment?
Pour déterminer le revenu cadastral des biens immobiliers situés à l'étranger, il faut utiliser les « valeurs locatives normales nettes » au 1er janvier 1975. Étant donné que ces informations ne sont pas disponibles dans la plupart des cas, un calcul a été inclus dans la loi pour pouvoir déterminer le revenu cadastral, à savoir :
- Revenu cadastral = (valeur vénale actuelle / facteur de correction 15,015) x taux de capitalisation 5,3 %
Pour 2021, le facteur de correction s’élève à 15,015 %. Ce facteur de correction sera actualisé annuellement et publié par avis au Moniteur belge.
Exemple :
Bien immobilier situé aux Pays-Bas avec une valeur vénale actuelle de 1 000 000 euros.
- (1 000 0000 / 15,015) x 5,3 % = revenu cadastral de 3 529,80 euros
Quand ?
Toute acquisition ou aliénation d’un droit réel relatif à un bien immobilier situé à l'étranger doit être déclarée à l’Administration générale de la documentation patrimoniale dans les quatre mois suivant l'acquisition ou l'aliénation. La déclaration pourra être effectuée via MyMinfin au plus tôt à partir du mois de juin.
Ceux qui possédaient déjà un bien immobilier situé à l’étranger au 31 décembre 2020 auront jusqu'au 31 décembre 2021 pour présenter la déclaration.
En outre, le non-respect des obligations de déclaration susmentionnées donne lieu à une sanction. Celle-ci s'élève à 250 euros au minimum et à 3 000 euros au maximum.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes au numéro 051 26 82 68 ou par é-mail à info@titeca.be.
