Le 23 juillet, la loi concernant la déduction pour investissement majorée de 25% et la portabilité étendue de la déduction pour investissement a été publiée au Moniteur belge. La première mesure a été créée pour encourager les entreprises à ne pas reporter leurs investissements sur les années suivantes mais à les réaliser en 2020.
Augmentation de la déduction pour investissement
Le pourcentage standard de la déduction pour investissement unique est fixé à 8% pour les entreprises aujourd'hui. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, ce pourcentage a été temporairement porté à 20%. Suite à la crise de Corona, il a été décidé d'augmenter à nouveau le pourcentage standard à 25 % pour les investissements entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020. Pour les investissements entre le 01/01/2020 et le 11/03/2020, le taux standard de 8% reste applicable.
Le taux de base majoré s'applique, d'une part, aux sociétés classées comme petites dans la période imposable au cours de laquelle l'investissement est réalisé et, d'autre part, aux personnes physiques ayant des revenus professionnels (dans les catégories des bénéfices et des revenus).
Pour bénéficier de la déduction pour investissement, l'investissement doit porter sur des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui :
- Obtenu ou créé dans un nouvel état ;
- Au cours de l'année ou de l'exercice ;
- Et sont utilisés en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle.
Transférabilité de la déduction pour investissement
Lorsqu'une personne morale ne réalise aucun bénéfice ou un bénéfice insuffisant pendant la période imposable en cours pour laquelle la déduction pour investissement majorée a été appliquée, elle ne peut reporter la déduction pour investissement "non utilisée" qu'une seule fois sur une période imposable ultérieure. Les personnes physiques (bénéfices et gains) peuvent reporter la déduction unique pour investissement majorée sans limitation.
Avec la loi du 23 juillet, la transférabilité pour l'entité juridique de l'entreprise est désormais portée à deux ans pour les investissements en immobilisations qui ont eu lieu en 2019. Cela permet, si la déduction pour investissement n'a pas pu être utilisée en 2020 non plus, de la reporter exceptionnellement une deuxième fois sur la prochaine période imposable 2021.
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