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14.10.2021

L’enregistrement « in extremis » : en cas de problème soudain pour le donateur

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Dans le cadre d’une planification successorale, il arrive parfois de faire don de biens meubles sans payer de droits de donation[1]. Il suffit de penser à un don de bijoux, de titres ou d’argent par virement bancaire. Si le donateur ne décède pas dans les trois ans qui suivent la donation, celle-ci reste une opération non imposable. Si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation, elle sera soumise aux droits de succession , plus élevés que les droits de donation. Il peut néanmoins parfois arriver que la santé du donateur se détériore soudainement et rapidement. Bien que ce ne soit pas la priorité dans de telles circonstances, il peut être important d’envisager les possibilités d’éviter, malgré tout, les droits de succession plus élevés[2].

 

1 Le pacte adjoint

En pratique, une donation privée est généralement (et devrait idéalement être) accompagnée d’un document appelé « pacte adjoint ». Ce document sert de preuve du don effectué et permet d’inclure d’éventuelles conditions supplémentaires (par exemple, une restitution en cas de décès ou une interdiction d’aliéner les biens donnés).

Le bénéficiaire du don envoie le document de donation signé par les deux parties à l’adresse du donateur par courrier recommandé, afin que le document ait une date fixe. Cette date est donc le point de départ incontestable de la période à risque de trois ans. Si le donateur reste en vie pendant cette période de trois ans, aucun impôt sur la donation ne sera dû. Si sa santé vient toutefois à se dégrader pendant cette période (par exemple : admission à l’hôpital), il peut être judicieux de prendre encore les dispositions nécessaires pour procéder à l’enregistrement de la donation effectuée et payer les droits de donation moins élevés.

Même en l’absence de donation déjà effectuée, il peut également être fiscalement opportun, dans une telle situation de crise, d’organiser une donation mobilière. Comme il n’est souvent pas possible d’attendre le délai de trois ans, il convient alors d’immédiatement faire enregistrer le pacte adjoint et de payer les droits de donation moins élevés afin d’éviter des droits de succession pénalisants par la suite.

Dans les deux cas, il importe de présenter le pacte adjoint à l’enregistrement dans les meilleurs délais.

 

2 Soit faire enregistrer au bureau sécurité juridique

Une première possibilité d’éviter les droits de succession est de présenter le pacte adjoint pour enregistrement dans un bureau Sécurité juridique[3] de votre choix. Il ne doit pas nécessairement s’agir du bureau du lieu de résidence du donateur ou du donataire.

À Bruxelles et en Wallonie, l’enregistrement a lieu après le paiement effectif des droits de donation, en même temps que la présentation des documents.

En Flandre, l’enregistrement est effectué à la réception des documents (indépendamment du paiement, qui est ensuite réclamé par le service compétent flamand VLABEL). Vous pouvez les apporter au bureau, les déposer dans la boîte aux lettres, les envoyer par la poste ou - dans certains bureaux - les transmettre par courrier électronique[4].[4].

En cas d’urgence, vous devez toutefois tenir compte des heures d’ouverture de ces bureaux. Les documents ne peuvent être présentés à l’enregistrement (y compris par e-mail) qu’entre 8 h et 12 h. En outre, la loi prévoit qu’un document présenté en dehors des heures de bureau (c’est-à-dire après midi ou le week-end) est réputé avoir été présenté au moment de la première ouverture ultérieure du bureau.

Si le donateur est admis à l’hôpital un vendredi après-midi en raison d’une urgence et que le document est remis au bureau Sécurité juridique le même après-midi, sa présentation ne prendra cours qu’à partir de huit heures, le lundi matin suivant. Dans certains cas, il peut déjà être trop tard.

 

3 Soit au rang des minutes d'un notaire

Une autre possibilité - parfois négligée - d’échapper aux droits de succession consiste à faire déposer le pacte adjoint au rang des minutes d’un notaire. En pratique, cela signifie que le notaire établit un acte notarié, auquel le pacte adjoint est joint[5]. Bien que cet acte (et son annexe) doive également être présenté à l’enregistrement par le notaire dans un délai de 15 jours, le moment de la passation de l’acte vaut ici pour moment où l’acte est considéré, d’un point de vue fiscal, comme soumis aux droits de donation et donc « présenté ».

Cette technique a ses avantages. Il n’est pas nécessaire de respecter les heures d’ouverture du bureau Sécurité juridique. Dans des circonstances exceptionnelles, il n’est, en outre, pas interdit déontologiquement au notaire d’exercer ses fonctions en dehors des heures de bureau (comme le week-end ou un jour férié) et de se rendre au domicile du donateur si son état de santé le justifie.

Le notaire peut également mentionner l’heure exacte dans l’acte, ce qui n’est en principe pas le cas au bureau Sécurité juridique[6]. Toutefois, si le donneur décède le même jour, il peut être important de pouvoir prouver que le moment de dépôt des documents est antérieur au moment du décès.

 

Si vous vous trouvez dans une telle situation, vos conseillers sont à votre disposition pour se charger de tout. N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions envisager l’option la plus appropriée: ici.

 

[1] Pour la Flandre : droits de donation.

[2] Pour la Flandre : droits de succession.

[3] L’ancien « bureau d’enregistrement ».

[4] Il est préférable de contacter le bureau en question au préalable pour s’informer de ses méthodes de travail.

[5] Le coût d’un tel acte (honoraires et frais administratifs) est d’environ 375 € (TVA comprise).

[6] On pourrait toutefois demander au receveur d’ajouter manuellement l’heure de présentation à l’enregistrement.