En 2021, de nombreuses entreprises ont à nouveau été contraintes de fermer en raison du coronavirus. Les salons de coiffure, l’horeca, les clubs de sport, etc. ont ainsi dû fermer pendant des mois. Mais comme l’année précédente, vous pouvez, cette année aussi, introduire une demande de réduction du précompte immobilier, et ce, en fonction du nombre de jours d’improductivité. Nous vous proposons un aperçu des conditions et de la manière exacte de soumettre cette demande.
Quand parle-t-on d’improductivité ?
Vous pouvez demander une réduction du précompte immobilier lorsqu’une propriété a été « involontairement improductive » pendant une certaine période.
Le précompte immobilier (PI) est toujours dû le 1er janvier de l’année suivante. Si des changements interviennent donc pendant l’année en cours, il convient de demander à l’autorité compétente de rembourser (une partie) de l’impôt foncier indûment réclamé au moyen d’une réclamation motivée.
Un changement susceptible de se produire est que le bien devient improductif pour une raison qui échappe au contrôle du propriétaire de l’immeuble concerné. En principe, cette condition est remplie lorsqu’une entreprise est contrainte de fermer ses portes en raison des mesures anti-coronavirus. Il est toutefois important de noter que cette demande n’est possible que si le bâtiment est situé en Région flamande ou wallonne. Cette possibilité n’existe pas pour les biens situés à Bruxelles.
Quelles sont les conditions pour prétendre à une réduction ?
Pour bénéficier de cette réduction proportionnelle, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Le bâtiment doit avoir été involontairement improductif pendant une période minimale de 90 jours (Flandre) ou 180 jours (Wallonie) au cours de laquelle aucun revenu n’a pu être généré. Ces jours d’improductivité ne doivent pas nécessairement être consécutifs. Les jours d’improductivité pour d’autres raisons que la fermeture obligatoire peuvent également être comptabilisés (par exemple, en cas de démolition, de rénovation, de mise en vente, etc.).
En outre, il doit s’agir d’un bien construit qui n’est pas meublé. Une exception est toutefois prévue pour les machines, installations et autres biens meubles qui présentent un lien direct avec l’exploitation, comme le mobilier d’un restaurant, l’intérieur d’un salon de coiffure, etc. Les biens immobiliers qui sont utilisés à la fois à des fins professionnelles et à des fins résidentielles ne sont pas éligibles.
Exemple : Coiffeurs
| Fermeture obligatoire | Nombre de jours |
| Du 01/01/2021 au 12/02/2021 | 42 jours |
| Du 27/02/2021 au 25/04/2021 | 57 jours |
Comme les deux périodes s’élèvent ensemble à 99 jours, la période minimale applicable en Région flamande est donc respectée. Une réduction proportionnelle peut donc être demandée à hauteur de 99/365e.
Comment demander la réduction ?
En Région flamande, vous devez introduire votre demande de réduction proportionnelle auprès de l’Administration fiscale flamande avant le 31 mars 2022. Il est important de noter que vous devez d’abord payer le précompte immobilier avant de pouvoir demander la réduction proportionnelle. En Wallonie, la demande doit être introduite auprès du SPW Fiscalité dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Vous avez besoin de notre aide ?
L’année dernière, plusieurs de nos entrepreneurs ont demandé une réduction proportionnelle du PI… et avec succès !
Vous pensez que votre situation en 2021 vous rend éligible à cette réduction ? Vérifiez combien de jours votre entreprise a effectivement été fermée obligatoirement ou involontairement et si aucune activité n’a plus pu être exercée. Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez demander vous-même la réduction via notre demande standard en annexe.
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