Fin 2021, le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret visant à rendre l’impôt plus « équitable ». Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et apporte des modifications importantes aux droits de donation et de succession wallons. Nous vous proposons ici un aperçu des réformes qu’il comporte.
Donation : extension de la période suspecte de 3 à 5 ans
Il existe aujourd’hui deux possibilités d’effectuer une donation de (certains) biens mobiliers :
- soit vous choisissez d’enregistrer la donation ;
- soit vous choisissez d’effectuer une donation « sous seing privé », par exemple en virant une somme d’argent.
Si vous décidez d’enregistrer la donation, vous devrez payer des droits de donation sur le montant concerné. Ils s’élèvent en Région wallonne à (i) 3,3 % pour les donations en ligne directe (c’est-à-dire entre (petits-)enfants, (grands-)parents) et entre partenaires (mariés ou cohabitants légaux) et (ii) 5,5 % dans tous les autres cas.
Si vous n’enregistrez pas la donation, aucun droit n’est dû à condition que le donateur reste en vie pendant une période définie (dite « période suspecte ») après la donation. Depuis le 1er janvier 2022, le Gouvernement wallon a prolongé cette période suspecte de trois à cinq ans.
Si le donateur décède pendant la période suspecte qui suit la donation, celle-ci n’est pas soumise aux taux intéressants des droits sur les donations mentionnés précédemment, mais aux taux plus élevés des droits de succession. Si le donateur ne décède pas au cours de cette période suspecte, la donation est entièrement exonérée d’impôts. Pour plus d’informations sur l’hypothèse selon laquelle la santé du donateur se détériore pendant cette période à risque, référez-vous à notre article publié précédemmentl.)
Concrètement, pour les donations non enregistrées effectuées après le 1er janvier 2022, le donateur doit survivre cinq ans à la donation si l’on veut éviter les droits de succession. Les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du décret bénéficient toujours de la période de trois ans. La période à couvrir étant plus longue, le gouvernement wallon veut inciter davantage de contribuables à opter pour les droits de donation, plus avantageux.
Donation d’une assurance-vie : désormais imposée sur la plus-value
Le décret envisage également la technique souvent utilisée dans la pratique selon laquelle une police d’assurance-vie est donnée au bénéficiaire du vivant de l’assuré. Ce dernier ne doit, de ce fait, pas payer de droits de succession sur le capital reçu au décès du donateur/preneur d’assurance.
En modifiant la loi, le décret wallon instaure un système similaire à celui qui prévaut en Région flamande. Selon ce système, le versement de la police d’assurance au décès du preneur d’assurance initial est toujours soumis aux droits de succession, à concurrence de la différence entre (i) le montant versé et (ii) la valeur qui a servi de base à l’impôt sur les donations (c’est-à-dire la valeur de rachat au moment de la donation).
Donation avec effet à la date du décès : droits de succession dus
De même, la possibilité d’effectuer une donation sous la condition particulière qu’elle ne prenne effet qu’au décès du donateur est, depuis le 1er janvier 2022, toujours soumise aux droits de succession, alors qu’elle était auparavant soumise aux taux (plus faibles) des droits de donation dans certaines situations.
Instauration d’une disposition générale anti-abus
En ce qui concerne la procédure fiscale, le gouvernement wallon instaure une disposition générale anti-abus pour prévenir les cas de non-respect délibéré de la législation fiscale. Les délais extraordinaires d’enquête et d’imposition ont, en outre, été portés de cinq à dix ans lorsque l’administration fiscale découvre une intention frauduleuse ou malveillante.
L’entrée en vigueur de ce décret montre une fois de plus que les régimes fiscaux de notre pays peuvent être très différents d’une région à l’autre. La réglementation ci-dessus s’applique en Région wallonne et diffère de celle de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale.
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