Si vous faites exécuter, en tant qu’entrepreneur, des travaux dans des biens immobiliers (activités de construction, travaux d’électricité, nettoyage, etc.) ou si vous faites appel à un (sous-)entrepreneur actif dans le secteur de la viande ou de la sécurité, vous devez vérifier à chaque facture que vous recevez si votre cocontractant a des dettes fiscales et/ou de sécurité sociale. Si vous omettez de le faire, vous risquez d’être tenu solidairement responsable des dettes fiscales et/ou sociales de votre cocontractant. Nous résumons ci-dessous les règles les plus importantes pour vous.
Qui doit respecter l’obligation de retenue et à quelle activité s’applique-t-elle ?
L’obligation de retenue concerne les activités et secteurs suivants :
- travaux dans des biens immeubles (à l’exception de certaines activités spécifiques dans le domaine de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture). Pensez, par exemple, aux travaux de peinture ou d’électricité, à des travaux de rénovation...
- livraison de béton prêt à l’emploi ;
- services de surveillance et/ou de contrôle ;
- activités dans le secteur de la viande.
L’obligation de retenue ne s’applique toutefois pas au donneur d’ordre personne physique qui fait réaliser les travaux à des fins exclusivement privées. Les sociétés, les entreprises unipersonnelles, les professions libérales, etc. entrent, quant à elles, dans le champ d’application de l’obligation de retenue.
Comment se conformer à l’obligation de retenue ?
Lors de la conclusion d’un contrat ou lors du paiement de chaque facture à un (sous-)entrepreneur auquel vous avez sous-traité une des activités précitées, vous devez vérifier au préalable sur https://www.checkobligationderetenue.be/ si ce (sous-)entrepreneur a des dettes fiscales et/ou de sécurité sociale.
Si le (sous-)entrepreneur a effectivement des dettes sociales et/ou d’assistance en souffrance, vous devez payer une partie de la facture directement à l’ONSS et/ou à l’administration fiscale :
- Si l’entreprise a des dettes fiscales, vous devez payer 15 % du montant de la facture directement au SPF Finances. Toutefois, si le montant de la facture est supérieur à 7 143 euros, vous devez demander une attestation de dette fiscale à l’entreprise. Si la dette fiscale est inférieure à 15 % du montant de la facture, vous devez retenir un montant égal à la totalité de la dette fiscale. Si la dette fiscale est supérieure à 15 % du montant de la facture, vous pouvez vous limiter à retenir 15 % du montant de la facture.
- Si l’entreprise a des dettes sociales, vous devez dans tous les cas verser 35 % du montant de la facture directement à l’Office national de sécurité sociale.
Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas l’obligation de retenue ?
Si vous oubliez d’effectuer les retenues nécessaires, vous pouvez être tenu solidairement responsable des dettes fiscales et/ou de sécurité sociale de votre partenaire contractuel. En pratique, l’ONSS ou l’administration fiscale peuvent donc vous rendre solidairement responsable des dettes de votre partenaire contractuel, dans la limite de la somme de tous les montants facturés pour lesquels la retenue correcte n’a pas été effectuée.
Pour les dettes fiscales, il existe toutefois un plafond supplémentaire de responsabilité solidaire de 35 % du prix total des travaux. Pour les dettes sociales, cette limite est en principe de 100 %, mais elle peut être réduite à 65 % si la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales s’applique également.
Vous pouvez, en outre, être condamné à une amende pour le montant que vous auriez dû retenir et verser à l’administration.
Si vous recevez une facture en tant qu’entrepreneur pour l’une des activités visées, n’oubliez donc pas de respecter l’obligation de retenue si vous ne voulez pas avoir à supporter les dettes fiscales et/ou sociales de votre cocontractant.
Vous avez des questions sur l’obligation de retenue ? Contactez-nous ici ou faites une rendez-vous avec notre pro expert en droit social ici . pro expert en droit social.
