Le 9 juillet 2020, le législateur belge a approuvé une troisième section sur les mesures de soutien fiscal (Corona III). Avec cette nouvelle série de mesures, l'objectif principal est d'encourager les investissements dans et par les entreprises belges. En outre, un certain nombre de mesures existantes sont élargies et assouplies. En voici un bref aperçu.
1. Allégement fiscal pour les dons
Afin d'encourager davantage les dons aux institutions reconnues, le pourcentage actuel du crédit d'impôt (45%) sera porté à 60% et le montant éligible sera également augmenté (de 10 % à 20% du revenu net total).
2. Don d'ordinateurs à des écoles belges
Les dons d'ordinateurs aux écoles belges sont fiscalement stimulés jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'entreprise donatrice, le don constitue une dépense déductible. Les particuliers qui font des dons en dehors de leur capacité professionnelle peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 45%. Ces dons resteront également exonérés d'impôts s'ils sont effectués entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
3. Frais de garde d'enfants
Les frais de garde d'enfants qui sont effectivement payés en 2020 pour les jours où il n'y a pas eu de garde effective d'enfants en raison de la pandémie COVID-19, ouvrent encore droit à la réduction d'impôt si un certain nombre de conditions sont remplies. Par exemple, elle doit concerner la garde d'enfants pendant une période allant du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020. Ainsi, les dépenses liées aux activités de réception qui ont été planifiées avant les vacances d'été ou d'automne de 2020 ouvrent également droit à la réduction d'impôt. Les dépenses effectuées en 2019 pour des activités d'accueil qui devaient se poursuivre en 2020 sont également désormais éligibles.
4. Exemption du paiement de la retenue à la source
Pour les employeurs qui reprennent leur activité après une longue période de chômage temporaire, une réduction des coûts salariaux est prévue pour les mois de juin, juillet et août 2020. La mesure s'applique aux coûts salariaux du personnel qui a été placé sous le régime du chômage temporaire pour une période minimale de 30 jours ininterrompus pour cause de force majeure, et ce entre le 12 mars et le 31 mai. Il suffit qu'au moins un salarié ait été en chômage temporaire chaque jour de cette période de 30 jours.
L'exonération est égale à 50% de la différence entre le coût de la retenue à la source pour chacun des mois de juin, juillet et août 2020, et le coût de la retenue à la source pour le mois de mai. Veuillez noter que seul le précompte mobilier dû sur les rémunérations mensuelles récurrentes est éligible.
5. Chèques de consommation
Le gouvernement fédéral lance également le "chèque consommation", qui permet aux employeurs du secteur privé de donner à leur personnel jusqu'à 300 euros en chèques à dépenser dans les secteurs très touchés de l'hôtellerie, de la culture et du sport. Ce bon de consommation n'est pas considéré comme un salaire lorsque certaines conditions sont remplies. De la part de l'employeur, ils constituent également une dépense professionnelle déductible.
6. Augmentation temporaire de la déductibilité des frais de réception
Afin de soutenir le secteur événementiel, le gouvernement propose de permettre une déduction totale (100%) des frais de réception. Ceci à condition qu'ils aient lieu entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020. En revanche, les frais relatifs aux cadeaux d'affaires ne relèvent pas de cette mesure temporaire. Cela s'applique tant à l'impôt sur les sociétés qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
7. Augmentation de la déduction pour investissement
La nouvelle loi prévoit également une déduction unique pour investissement majorée de 25% pour les immobilisations acquises ou créées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, cette mesure ne s'applique qu'aux petites entreprises. Les autres conditions déjà connues concernant la déduction pour investissement s'appliquent également à cette déduction accrue.
En outre, les petites entreprises pourront exceptionnellement reporter pendant deux ans (au lieu d'un an) leur déduction unique (ordinaire) non utilisée pour les investissements réalisés en 2019.
8. Allégement fiscal pour l'acquisition de nouvelles actions
Afin de soutenir les PME qui ont vu leur chiffre d'affaires diminuer fortement en raison de la pandémie de COVID-19 et qui ont donc besoin de ressources financières supplémentaires, le gouvernement introduit une mesure visant à encourager les contribuables à souscrire aux augmentations de capital de ces entreprises.
Il s'agit d'une mesure temporaire, c'est-à-dire des augmentations de capital jusqu'au 31 décembre 2020, et le principe est largement similaire au régime déjà existant du tax shelter pour les start-ups. Il existe toutefois un certain nombre de différences. Nous reviendrons sur ce sujet dans l'une de nos prochaines publications.
9. Exemption de TVA pour décembre 2020
En outre, la nouvelle modification législative prévoit également la suppression de l'obligation de payer l'avance de décembre cette année. Cela s'applique aux soumissionnaires mensuels et trimestriels.
Si vous avez besoin d'aide ou de conseils pour utiliser l'une des mesures de soutien ci-dessus, nous serons heureux de vous aider. Contactez-nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à info@titeca.be.
