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21.03.2022

Mise à jour : fin de l’exonération de TVA pour les services de transport sous-traités liés à l’exportation

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Le 4 novembre, nous avons annoncé que l’exonération de TVA pour les services de transport liés aux exportations ne pourrait bientôt plus s’appliquer qu’à la relation entre la société de transport et l’exportateur des marchandises et non à toute relation antérieure, c’est-à-dire si la société de transport a elle-même utilisé un sous-traitant pour le transport.

Si une entreprise de transport fait appel à un sous-traitant pour effectuer le transport de marchandises, le service fourni par le sous-traitant ne peut pas être exonéré de la TVA. Il avait été décidé à l’origine que cette exonération de TVA cesserait de s’appliquer dans ces cas le 1er janvier 2022.

Le 24/11/2021, l'entrée en vigueur a été reportée au 01/04/2022. Cette décision a été publiée en tant qu'addendum à la circulaire initiale. Le 15/03/2022, cependant, il a été à nouveau décidé de reporter l'entrée en vigueur, cette fois définitivement au 01/09/2022. La nouvelle date permet au secteur de disposer de plus de temps pour s'adapter.

 

Un exemple pour clarifier le propos :

Une entreprise assujettie belge A a vendu des marchandises à un client établi au Royaume-Uni (pays non membre de l’UE). A utilise les services de la société de transport X pour livrer les marchandises à son client. Il est donc question d’une exportation. X fait à son tour appel à la société de transport Y pour fournir le service de transport. Les entreprises de transport X et Y sont toutes deux des entreprises belges assujetties.

Le service de transport que Y fournit à X en tant que sous-traitant est soumis à la TVA belge 21% à partir du 01/09/2022. Jusqu'à cette date, l'exemption de TVA de l'article 41, §1, premier alinéa, 3° du Code de la TVA est applicable.

La prestation de transport fournie par X à A est également soumise à la TVA belge, mais est exonérée sur la base de l’article 41, §1, premier alinéa, 3° du Code de la TVA.

 

Notre article du 4 novembre 2021:

 

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