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8.07.2021

Le gage sur fonds de commerce : la garanti suprême pour les entrepreneurs

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Il n’est pas toujours facile pour les entrepreneurs (débutants) d’obtenir un prêt pour développer leur activité. Trop souvent, la banque demande une sûreté pour garantie de remboursement avant d’accorder un prêt. Celle-ci prend parfois la forme d’un gage sur fonds de commerce (officiellement appelé « gage sur biens d’entreprise »). Mais qu’en est-il vraiment et quelles sont les conséquences de cet engagement ?

Dans le cas d’un gage, le débiteur convient avec son créancier de « remettre » un bien déterminé à ce dernier en garantie de sa dette. Si, à tout moment, le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut, sans intervention du tribunal, vendre ou louer le bien donné en garantie afin de couvrir la dette du débiteur.

Jusqu’il y a peu, la « remise » du bien gagé, dite dépossession, s’entendait au sens littéral : le débiteur devait remettre physiquement le bien gagé au créancier gagiste qui en prenait possession. Ce transfert était même une condition essentielle à l’existence d’un droit de gage. C’était le seul moyen pour le créancier d’être certain que le débiteur n’aliénerait pas le bien et réduirait ainsi la garantie du créancier. Avec la remise physique du bien, le débiteur ne détenait toutefois plus le bien gagé et ne pouvait donc plus l’utiliser.

La mise en gage du fonds de commerce constitue une exception à la remise physique d’un bien mis en gage. Afin de s’assurer que le débiteur ne vende pas simplement son entreprise à un tiers, le législateur a déterminé, à l’époque, que tout contrat prévoyant une mise en gage du fonds de commerce devait être enregistré dans un registre spécial au bureau des hypothèques. N’importe qui pouvait ainsi voir que l’entreprise faisait l’objet d’un gage en faveur du créancier gagiste.

Depuis l’instauration de la nouvelle loi sur le gage du 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur d’un registre électronique des gages, la dépossession n’est plus une condition essentielle à la constitution d’un gage. Désormais, le créancier et le débiteur peuvent également choisir de faire inscrire le bien mis en gage dans le registre électronique des gages consultable par tous, moyennant paiement (+/- 6 euros par recherche). L’avantage, avant tout pour le gagiste, est que ce dernier peut ainsi continuer à détenir et à utiliser le bien. Pensez à l’agriculteur qui ne doit plus « remettre » son tracteur à la banque pour garantir son prêt d’investissement, mais qui peut le garder et l’utiliser pour travailler mieux et plus vite afin de rembourser son prêt plus facilement.

L’introduction du registre des gages au 1er janvier 2018 s’est également accompagnée de la décision d’inscrire désormais tout gage sur fonds de commerce via l’application électronique plutôt que via le bureau des hypothèques. Le coût de l’enregistrement dépend de la valeur de l’entreprise et varie entre 21 et 518 euros. Il est important de noter que les gages qui étaient encore enregistrés au bureau des hypothèques avant la nouvelle loi n’ont pas été automatiquement transférés au registre électronique des gages. Les créanciers gagistes devaient se charger de le faire et disposaient d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, pour y pourvoir gratuitement et avec maintien du rang.

Les créanciers qui ont tardé à procéder à cette conversion peuvent toujours faire inscrire leur gage dans le registre électronique, mais perdent alors leur rang (préférentiel) par rapport aux autres créanciers.

Pour ceux qui veulent y jeter un coup d’œil, le registre électronique des gages fait partie du site web du SPF Finances et peut être consulté via le lien suivant : https://pangafin.belgium.be.

Si vous avez des questions, h'hésitez pas de nous contacter par émail à spe@titeca.be