L’accord de gouvernement Vivaldi a enfin vu le jour après pas moins de 500 jours de négociations. Nous nous pencherons ici point par point sur les principales mesures. Vous remarquerez que l’accord de gouvernement se lit plutôt comme un accord de principe qui en expose les grandes lignes. Les conséquences concrètes des intentions présentées ci-dessous doivent encore être analysées au sein du gouvernement et survivre à un vote au parlement.
Fiscalité
Impôt des sociétés
- Possibilité de prolonger l’augmentation provisoire de la déduction ordinaire pour investissements pour deux années supplémentaires, ce qui signifierait que le taux de 25 % resterait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
- Entrée en vigueur de la réserve de reconstruction qui permettra, par le biais d’une réserve exonérée d’impôt, d’exonérer temporairement les bénéfices futurs correspondant aux pertes essuyées pendant la crise du coronavirus pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024.
- D’ici 2026, toutes les nouvelles voitures de société devront être non émettrices de gaz à effet de serre. En outre, les travailleurs qui n’ont actuellement pas droit à une voiture de société pourront bénéficier d’un budget mobilité.
Impôt des personnes physiques
- Il n’y aura pas d’impôt sur les plus-values réalisées sur les actions ni de taxe 2.0 sur les comptes-titres. Il pourrait en revanche être question d’une « taxe des millionnaires », qui prendrait la forme d’une retenue à la source sur les transactions financières effectuées par des personnes dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros.
- Simplification de l’impôt des personnes physiques qui entraînera la disparition de quelques déductions, allègements fiscaux et régimes dérogatoires.
- Élargissement de l’allègement fiscal aux frais de garde d’enfant.
- Augmentation de la quotité exonérée d’impôt pour les (grands-)parents et les frères/sœurs à charge de plus de 65 ans.
TVA
- Dans le cadre de la politique de logement social, le gouvernement étend à l’ensemble du territoire belge le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la rénovation de bâtiments.
- Réduction de l’écart de TVA. Des mesures supplémentaires seront prises pour réduire l’écart de TVA entre ce que le gouvernement devrait recevoir et ce qu’il perçoit effectivement.
Sécurité sociale et emploi
Politique de relance
- Les mesures de soutien existant à ce jour sont progressivement réduites et remplacées par un plan de relance socio-économique.
- Le gouvernement vise un taux d’investissement public de 4 % à l’horizon 2030.
- Le chômage temporaire serait réformé de manière à permettre aux travailleurs au chômage temporaire depuis longtemps de travailler temporairement pour un autre employeur.
Sécurité sociale et retraites
- Le gouvernement s’est engagé à supprimer les grandes différences de prestations de sécurité sociale entre les salariés et les indépendants.
- La pension minimum sera progressivement portée vers 1 500 euros nets pour une carrière complète (et est donc calculée au prorata dans le cas d’une carrière incomplète).
- L’objectif est de généraliser davantage le deuxième pilier de pension à tous les travailleurs : chaque travailleur aurait droit à un plan de pension complémentaire avec une cotisation minimale égale à 3 % du salaire brut.
- Les allocations les plus faibles seront progressivement augmentées vers le seuil de pauvreté.
Organisation du travail et rémunération
- Les travailleurs pourraient bénéficier d’un « compte individuel de formation ». Concrètement, chaque travailleur aurait droit à 5 jours de formation par an. Le gouvernement proposera des avantages fiscaux pour les entreprises qui accorderaient à leurs travailleurs plus d’heures de formation que le minimum légal.
- Les formes de rémunération extralégales qui bénéficient d’un régime parafiscal favorable seraient progressivement abrogées.
- Pour le reste, c’est aux partenaires sociaux qu’il incombe de se pencher sur des matières telles que l’assouplissement du travail de nuit, le temps de travail, la réintégration des travailleurs souffrant de maladies de longue durée, la protection contre l’épuisement professionnel, etc.
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