Actualité |  

18.01.2022

Réagir à temps en cas d'infraction de circulation avec une voiture de société

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Personne n’y échappe, tôt ou tard : vous êtes flashé par un radar en excès de vitesse sur le chemin du travail. Un PV arrive ensuite par courrier et est souvent payé sans contestation. Si la voiture est immatriculée au nom de la société, il est toutefois judicieux de lire attentivement ce PV et d’informer en temps utile le parquet de l’identité du conducteur. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer deux fois : une fois pour votre infraction au Code de la route et une fois pour la non-identification de la personne physique qui en est responsable. 

 

Obligation légale d’identifier une personne physique

Soyez doublement attentif si vous recevez un PV de police pour une infraction au Code de la route avec une voiture immatriculée au nom d’une société. Logique : une entreprise ne peut pas commettre elle-même une infraction au Code de la route. Le législateur entend donc viser la personne physique concernée. Le Code de la route stipule donc que, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, l’identité du conducteur doit être communiquée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la demande d’information accompagnée de la copie du procès-verbal.

Concrètement, vous recevrez donc le PV et un formulaire d’information sur lequel vous devez déclarer la personne physique qui conduisait la voiture au moment des faits. Il est important de noter que l’obligation incombe à la personne morale ou à la personne physique qui représente la personne morale en justice, pas au salarié lui-même.

 

Comment s’y prendre concrètement ?

  1. Connectez-vous surwww.justonweb.be/fines avec le numéro de PV et le code d’identification.
  2. Cliquez sur « contestation » et saisissez les coordonnées du conducteur dans le formulaire en ligne.
  3. Imprimez le formulaire rempli, signez-le et envoyez-le par la poste dans les 15 jours à l’adresse suivante : BP 30046, 1000 Bruxelles.

Si vous avez signalé l’identité du conducteur à temps, le ministère public a la possibilité, si la nature de l’infraction l’exige, de convoquer le conducteur réel devant le tribunal de police. Le paiement de l’amende suffira toutefois s’il s’agit d’une infraction « mineure ».

 

Ne pas identifier, c’est risquer une amende supplémentaire

Si vous n’avez pas divulgué l’identité du directeur à temps, une peine de prison et/ou une amende peuvent être imposées. En pratique, la sanction se résume souvent à une amende de 1 600 euros minimum pouvant aller jusqu’à 32 000 euros maximum.

Ne laissez donc pas traîner les PV que vous recevez et réagissez à temps !

 

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