Vous l'avez peut-être entendu quelque part, l'ancien Code des sociétés (W.Venn. en néerlandais) a été remplacé par le Code des sociétés et associations (WVV en néerlandais).
Les statuts de nombreuses sociétés et associations existantes sont encore rédigés selon l'ancien code des sociétés.
La date limite pour la conformation des statuts des sociétés et associations existantes est le 1er janvier 2024, ce qui signifie qu'à cette date, les statuts doivent être conformes.e date, les statuts de toutes les sociétés et associations existantes doivent être mis en conformité avec le Code des sociétés, y compris celles des sociétés en nom collectif (VOF) et des sociétés en commandite (CommV).
Les sociétés de personnes sont également des sociétés, elles sont donc également soumises au Code des sociétés et associations, de sorte que la mise en conformité au 1er janvier 2024 leur est également applicable.
Si vous n'avez pas de raison particulière d'attendre, nous vous recommandons de ne pas attendre plus longtemps et de commencer à travailler sur la conformation sans tarder.
Les statuts de votre société peuvent être modifiés sous seing privé, ce qui signifie que l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Avez-vous des questions à ce sujet ou souhaitez-vous obtenir de l'aide pour la conformation ?
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