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24.03.2022

Travailler en France en tant qualité de salarié ou d’administrateur : nouvelle convention, nouvelles règles

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À l’issue de longues négociations, la France et la Belgique se sont finalement mises d’accord, à la fin de l’année dernière, sur les dispositions d’une nouvelle convention préventive de la double imposition (CPDI). Celle-ci devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2023. Cela ne devrait a priori pas être une source d’inquiétude pour les entrepreneurs. Étant donné que plusieurs clauses de la nouvelle convention entraînent des modifications importantes dans l’environnement fiscal, il peut néanmoins être judicieux d’en analyser l’impact futur et d’agir de manière proactive pour limiter les conséquences fiscales. 

Les dispositions de la nouvelle CPDI affecteront principalement (A) les salariés/chefs d’entreprise qui opèrent en France, (B) les investisseurs en actions françaises et (C) les propriétaires de biens immobiliers français. Cet article s’attarde sur le premier groupe d’impact. 

 

Salariés 

Règles actuelles 

Si vous travaillez dans un pays autre que votre pays de résidence, la question se pose de savoir quel pays imposera votre salaire : le pays d’emploi ou le pays de résidence ? Afin d’éviter que les deux pays ne prélèvent des impôts, de nombreux États membres ont conclu des conventions préventives de la double imposition. Cette convention détermine qui du pays d’emploi ou du pays de résidence est compétent pour prélever l’impôt. 

En règle générale, une CPDI prévoit que les revenus professionnels sont imposables dans le pays où l’activité professionnelle est exercée physiquement (le pays d’emploi). Il existe cependant une exception importante à cette règle : la « règle des 183 jours ». En vertu de cette exception, c’est bien le pays de résidence qui impose les revenus professionnels et non le pays d’emploi.   

La même logique est appliquée dans la CPDI actuelle entre la Belgique et la France, à la différence que la règle des 183 jours revêt une interprétation quelque peu atypique par rapport aux autres conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique. À l’heure actuelle, si vous êtes Belge et que vous travaillez en France, vous serez imposé sur votre salaire en Belgique et non en France si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :   

  1. Vous n’avez pas travaillé plus de 183 jours en France au cours de l'année civile 
  2. Vos revenus professionnels vous sont versés par un employeur établi en Belgique 
  3. Votre employeur n’a pas d’établissement fixe en France 

 

Nouvelles règles 

Dans la nouvelle convention, la description de l’imposition des revenus professionnels des salariés a été davantage adaptée aux principes généralement reconnus et la règle des 183 jours a été réécrite.  

Le principe général reste le suivant : si vous travaillez dans un pays autre que votre pays de résidence, c’est le pays d’emploi qui imposera vos revenus professionnels. Ce principe général sera écarté et le pays de résidence sera compétent pour prélever l’impôt si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :  

  1. Vous ne travaillez pas plus de 183 jours en France sur une période de 12 mois  
  2. Vos revenus professionnels ne vous sont pas versés par un employeur établi en France
  3. Votre employeur n’a pas d’établissement fixe en France 

 

Qu'est-ce qui change? 

Supposons que vous habitiez en Belgique et que vous travailliez pour un employeur allemand 120 jours en Belgique et 100 jours en France. Votre employeur n’a pas d’établissement fixe en France.

Selon la convention actuelle, votre salaire sera imposé en partie en Belgique (les revenus qui correspondent aux jours prestés en Belgique) et en partie en France (les revenus qui correspondent aux jours prestés en France). Vous répondez à la condition 1 (moins de 183 jours calendrier) et à la condition 3 (pas d’établissement fixe en France), mais puisque votre employeur n’est pas établi en Belgique, la Belgique n’aura pas la pleine compétence fiscale. 

Selon la nouvelle convention, votre salaire sera entièrement imposé en Belgique, puisque vous répondez aux conditions 1, 2 et 3.

 

Administrateurs

La compétence fiscale pour la rémunération des administrateurs pourrait également être soumise à un changement important, dans la mesure où l’administrateur est également présent physiquement en France pour l’exercice de son activité professionnelle. 

Selon la convention actuelle, la rémunération des administrateurs est toujours imposable dans le pays où la société est établie, indépendamment du lieu où les activités sont effectivement exercées. La nouvelle convention reprend cette règle, mais ajoute une exception importante. 

Si la rémunération couvre la prestation d’activités quotidiennes de nature managériale, technique, commerciale ou financière, l’analyse de la compétence fiscale doit être effectuée selon les règles applicables aux salariés (telles que décrites ci-dessus). Cela signifie que certains administrateurs peuvent être tenus de faire imposer une partie de leur rémunération en France.

 

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