À partir de l’an prochain, les particuliers et promoteurs immobiliers pourront démolir un vieux bâtiment et le reconstruire à un taux réduit de TVA de 6 %. Il faut toutefois que l’acheteur occupe le bien, qu’il s’agisse de son habitation unique, et que la surface habitable ne dépasse pas 200 m2. Petit récapitulatif des conditions d’application actuellement prévues.
1. Introduction
Aujourd’hui, le taux réduit de TVA (6 %) s’applique uniquement en cas de démolition et reconstruction dans l’un des 32 centres urbains. En outre, après les travaux, le bien immobilier doit être utilisé à titre principal comme habitation par l’acheteur.
La loi-programme prévoit désormais une extension de l’application de ce taux réduit à l’ensemble du territoire belge, moyennant le respect de conditions strictes. Le régime existant pour la démolition et la reconstruction dans les 32 centres urbains est également maintenu.
2. Pour qui ?
La mesure vaut pour les maîtres d’ouvrage-personnes physiques pour autant que le bien immobilier, après les travaux, devienne leur habitation unique et propre à titre principal (quelques exceptions sont possibles). L’acheteur doit y établir sa résidence principale pendant une durée d’au moins 5 ans.
La mesure s’applique également aux promoteurs immobiliers qui achètent un vieux bâtiment, le démolissent, et le revendent à des personnes physiques. La vente du nouveau bien immobilier peut alors également se faire à 6 %, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et ce évidemment dans le respect des conditions précitées.
Le nouveau régime est donc uniquement réservé aux personnes physiques qui vont habiter elles-mêmes le bien immobilier, et ne concerne donc pas les bailleurs, seconds résidents ou les sociétés.
Par ailleurs, le taux réduit sera également applicable aux habitations mises à la disposition d’une agence immobilière sociale pendant une durée de 15 ans.
3. Surface habitable
Le taux réduit peut uniquement être appliqué lorsque le bien immobilier possède une surface habitable maximale de 200 m2.. Les parties communes ne doivent pas être prises en compte.
4. Conditions de forme
Avant les travaux de démolition, le maître d’ouvrage-personne physique ou le promoteur immobilier doit également introduire auprès de l’office de contrôle local une déclaration confirmant le respect des conditions. S’il s’agit d’un promoteur immobilier, cette déclaration doit être cosignée par l’acheteur-personne physique.
5. Mesure temporaire
L’extension vaut uniquement pour 2 ans, à savoir pour 2021 et 2022. Les projets déjà entamés pourront également bénéficier de la mesure, à condition qu’une déclaration soit introduite auprès de l’office de contrôle local avant le 31 mars 2021. Et ce pour des factures établies à partir du 1er janvier 2021. La forme et le contenu exacts de cette déclaration sont encore inconnus.
Étant donné les conditions d’application strictes, il convient d’examiner pour chaque projet si le taux réduit peut être appliqué, et si cela peut s’avérer utile pour vous. Nous pouvons évidemment vous assister dans cette démarche.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes au numéro 051 26 82 68 ou par é-mail à info@titeca.be.
