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2.02.2022

À partir de février 2022 : application plus stricte du délai de paiement maximal entre entreprises

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Depuis le 1er février 2022, un délai de paiement maximal de 60 jours prévaut dans les transactions commerciales. Le législateur tente ainsi d’offrir aux petites entreprises l’appui nécessaire dans leurs négociations avec les grands acteurs et de réduire les éventuels problèmes de trésorerie. Jusqu’à récemment, les entreprises étaient en effet beaucoup plus libres à cet égard et les grands acteurs déterminaient souvent les délais applicables. Il est donc grand temps d’adopter un délai de paiement plus strict et de porter un nouveau regard critique sur vos conditions générales.

 

Date limite de paiement avant le 1er février 2022

Si les parties n’ont rien convenu dans leurs conditions de facturation ou leur contrat, un délai de paiement légal de 30 jours s’applique en principe. Jusqu’à récemment, les parties pouvaient y déroger et choisir conjointement de prolonger ou de réduire ce délai de paiement. La réalité est toutefois différente : les grandes entreprises imposent souvent des délais de paiement particulièrement longs à leurs petits partenaires contractuels (PME), qui n’ont que peu ou pas de marge de négociation pour s’y opposer. De ce fait, les PME étaient trop souvent confrontées à des problèmes de liquidités.

En 2019, le législateur a donc décidé de protéger les PME : il est devenu légalement interdit de convenir (ou « d’imposer ») un délai de paiement supérieur à 60 jours si le créancier est une PME et que le débiteur n’en est pas une. Les grands acteurs pouvaient ainsi toujours convenir entre eux de délais de paiement plus longs.

Les grandes entreprises ont toutefois cherché de nouveaux moyens de contourner la mesure de protection obligatoire, notamment en utilisant avec créativité la date à laquelle le délai de paiement commence à courir. Un exemple ? Le délai de paiement ne commence à courir qu’après que les marchandises ont été soumises à un processus d’inspection. Une autre solution consistait à fixer artificiellement la « date de réception » de la facture pour faire courir le délai de paiement, par exemple 10 jours après la date de la facture. Ces pratiques permettaient de contourner aisément le délai maximal de paiement.

 

Délai de paiement à partir du 1er février 2022

Afin de mettre un terme à ces abus, un nouveau projet de loi a récemment été approuvé. Il met fin à ces méthodes créatives et introduit, entre autres, les règles suivantes :

  1. Désormais, le délai de paiement maximal sera de 60 jours calendaires dans toutes les transactions commerciales régies par le droit belge, quelle que soit la taille des entreprises, c’est-à-dire dans les transactions commerciales entre (1) PME, (2) PME contre non-PME et (3) non-PME contre non-PME. Si un délai de paiement plus long est convenu, il sera considéré comme « non écrit » et le délai légal de 30 jours sera d’application.
  2. L’imposition d’une période de contrôle et de vérification reste autorisée, mais fera partie intégrante du délai de paiement maximal de 60 jours.
  3. La date de réception de la facture ne peut plus être fixée contractuellement.

C’est donc le moment idéal pour réexaminer vos conditions générales actuelles et vérifier si elles sont conformes aux nouvelles dispositions légales.

 

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