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2.04.2021

N’oubliez pas les paiements anticipés !

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Après la date de clôture, une société dispose de près d’un an pour déposer sa déclaration d’impôts et pour payer ses impôts. Par conséquent, du point de vue budgétaire, le gouvernement devrait attendre plus d’un an pour recevoir ses recettes fiscales. Par le système des paiements anticipés, le législateur fiscal veut inciter les sociétés à payer l’impôt « à l’avance » au cours de l’exercice en question. En contrepartie, l’entreprise peut annuler une augmentation d’impôt.

 

1. Principe

Lors du calcul d'impôts de sociétés, l’impôt estimé doit encore être augmenté d’office de 6,75% (pour les années d'imposition 2020 et 2021). Pour une société dont la charge fiscale est estimée à 100 000 EUR, celle-ci doit en principe encore être augmentée de 6 750 EUR[1]. En effectuant des paiements anticipés en temps voulu pendant l'exercice en cours, la société peut éviter cette augmentation en tout ou en partie. Étant donné que le pourcentage d'augmentation a récemment été substantiellement augmenté de 2,25 % à 6,75 %, il est clair que les paiements anticipés méritent de nouveau l'attention nécessaire.

 

2. Paiement anticipé: quand et combien?

Il y a quatre périodes pendant lesquelles un paiement anticipé peut être effectué. Le moment du paiement anticipé détermine la mesure dans laquelle la majoration est évitée. La société peut évidemment aussi échelonner les paiements anticipés, mais plus le paiement anticipé est effectué à l’avance, plus important sera l’avantage accordé par le fisc.

 

Date limite de paiement

(exercice = année civile)

Date limite de paiement

(exercice ≠ année civile)

Rectification sur la majoration

Versement anticipé nécessaire

VA 1: 12/04

10e dag 4e maand

9%

75%

VA 2: 12/07

10e dag 7e maand

7,5%

90%

VA 3: 11/10

10e dag 10e maand

6%

112,5%

VA 4: 20/12

20e dag 12e maand

4,5%

150%

 

Si la société susmentionnée décide par exemple de procéder dans la période 1 à un paiement anticipé d’un montant de 50 000 EUR, elle peut en tout cas éluder la majoration prévue de 50 000 * 9 % = 4 500 EUR. En cas de paiement anticipé de 50 000 EUR dans la période 3, la majoration prévue ne diminue que de 50 000 * 6% = 3 000 EUR. Effectuer des paiements anticipés à temps vaut donc certainement la peine !

La quatrième colonne indique que pour un impôt évalué à 100 000 EUR et un paiement anticipé de 75 000 EUR dans la période 1, l'augmentation est déjà entièrement éludée en une seule fois (75 000 * 9 % = 6 750 EUR). Le paiement du solde dû de 25 000 EUR (100 000 moins 75 000 paiement anticipé) peut alors être remis à plus tard sans sanction. Dans la période 4, un paiement anticipé de 150 000 EUR serait nécessaire afin de neutraliser entièrement l'augmentation par un seul paiement (150 000 * 4,5 % = 6 750). Une telle situation est évidemment peu souhaitable parce que la société ne peut réclamer la restitution du montant de 50 000 EUR payé en trop que quelque temps plus tard.

 

3.Optimisations supplémentaires des paiements anticipés

Le fait de procéder à des paiements anticipés ou non, quels que soient le montant et la période, est un instrument important pour maîtriser et optimiser la pression fiscale et le cash-planning de la société. Il s’agit d’évaluer le plus précisément possible la pression fiscale afin de déterminer ainsi la stratégie optimale en matière de paiements anticipés.

Il est souvent possible de financer les paiements anticipés par le biais de la banque. Les intérêts sur l’emprunt contracté seront généralement moins élevés que l’augmentation en raison de paiements anticipés insuffisants. En outre, ces intérêts sont déductibles fiscalement, ce qui constitue un avantage supplémentaire.

Les sociétés considérées petites fiscalement ne risquent pas une augmentation pendant les trois premiers exercices après leur constitution et ne doivent par conséquent pas procéder à des paiements anticipés. Les indépendants (entreprises unipersonnelles) connaissent un système similaire en matière de paiements anticipés, avec toutefois quelques modalités différentes.

 

Si vous voulez en savoir plus sur le système des paiements anticipés et notamment sur son intérêt fiscal pour votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre responsable clientèle

 

[1] En réalité, la majoration est calculée sur 102 % de l’impôt estimé.