Accord estival: troisième phase

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La nouvelle année marque aussi le début de la troisième et dernière phase de l’entrée en vigueur de l’accord estival. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales réformes. Ces mesures entrent en vigueur dès l’exercice d’imposition 2021, pour les exercices comptables entamés au plus tôt le 1er janvier 2020.

 

 

1. Abaissement du taux

 

Dans la troisième phase, le taux nominal de l’impôt des sociétés baisse encore à 25 %. La contribution complémentaire de crise est totalement abrogée. Les petites entreprises continuent à bénéficier du taux de base de 20 % pour la première tranche de 100.000 EUR de bénéfice, également sans contribution complémentaire de crise.

 

 

2. Fiscalité automobile

 

La fiscalité automobile est également entièrement revue et est harmonisée à l’impôt des personnes physiques et des sociétés. Le pourcentage de déductibilité des frais automobiles et de carburant est défini uniformément sur la base de la formule suivante :

 

[120 % - (0,5 % * coefficient * grammes CO2/km)], où le coefficient dépend de la motorisation du véhicule : 1 pour les moteurs diesel, 0,9 pour les moteurs au gaz naturel < 12 ch fiscaux et 0,95 pour les autres moteurs.

 

Le pourcentage de déductibilité ne peut être ni supérieur à 100 % (même pour les véhicules électriques) ni inférieur à 50 %, sauf pour les véhicules présentant des émissions d’au moins 200 g de CO2 par kilomètre. Ces derniers font l’objet d’une déductibilité à 40 %.  

 

Pour ce qui concerne les faux hybrides plug-in achetés à partir du 1er janvier 2018, on prend en compte des émissions de CO2 forfaitaires. Il s’agit soit des émissions de la version non hybride correspondante, soit, à défaut, des émissions de CO2 annoncées x 2,5. Pour les vrais hybrides plug-in, il est permis de tenir compte des émissions de CO2 annoncées.

 

À l’impôt des personnes physiques, il subsiste une exception pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing avant 2018 et dont les émissions de CO2 sont inférieures à 200 g/km. Un taux de déductibilité d’au moins 75 % peut, en effet, être appliqué aux frais de carburant et aux autres frais automobiles.

 

 

3. Taux de marché

 

Pour les intérêts des prêts non hypothécaires sans durée spécifique (ex. un compte-courant créditeur), le taux d’intérêt maximal est désormais déterminé par la loi (à l’exception de certains intérêts entre entreprises liées). Il est fixé à maximum 4,06 % pour l’année civile 2020.  

 

Ce taux d’intérêt du marché s’applique aussi dans le cadre de la requalification des intérêts en dividendes.

Notez également que les avances portant intérêt sont à nouveau interprétées comme des « créances » sur la société au lieu de « prêts en espèces », plus avantageux dans l’ancien régime.

 

 

4. Amortissements

 

Les différents régimes d’amortissement ont également été réformés. À l’instar des grandes, les petites entreprises sont désormais tenues de proratiser la première annuité d’amortissement. Il n’est donc plus possible de comptabiliser un amortissement annuel complet pour un investissement consenti à la fin de l’exercice.    

 

Les coûts additionnels liés à un investissement doivent dorénavant être amortis « en une fois » ou « de la même manière » que le principal et plus à la discrétion des entreprises. Le système des amortissements dégressifs disparaît également pour les sociétés.  

 

Attention : ces modifications valent seulement pour les nouveaux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2020. Le système d’amortissement ne doit pas être revu pour les investissements réalisés avant cette date.

 

 

5. Mobilisation des réserves exonérées

 

La possibilité de faire imposer définitivement à un taux préférentiel certaines réserves exonérées constituées durant une période clôturée avant le 1er janvier 2017 est offerte pour les exercices d’imposition 2021 et 2022. Le taux de base est fixé à 15 % et est réduit (sous conditions) à 10 % si le montant de la réserve est réinvesti en immobilisations corporelles amortissables.

 

Les réserves exonérées suivantes sont notamment concernées : réserves exonérées d’entreprises de formation par le travail agréées, réserves d’investissement dont le délai trisannuel d’investissement est échu et réserves provenant de la déductibilité de frais à 120 %.   

 

 

6. Limitation de la déductibilité des 'dépenses spéciales'

 

D’autres postes font désormais l’objet d’une limitation de la déductibilité :

 

  • Les amendes ne sont plus déductibles à l’impôt des personnes ou des sociétés. Il en va de même pour les amendes qui n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, même si elles portent sur un impôt déductible (TVA, précompte immobilier, précompte professionnel, droits d’enregistrement…) : elles ne sont plus déductibles non plus.
  • La déductibilité fiscale à 120 % est ramenée à 100 %, tant à l’impôt des personnes qu’à celui des sociétés, pour ce qui concerne les frais de transport collectif domicile-lieu de travail de membres du personnel et les frais liés aux voitures électriques (voir ci-dessus). Il en va de même, à l’impôt des sociétés, pour les frais relatifs à la sécurisation et les frais engagés pour stimuler l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail.
  • La cotisation pour les commissions secrètes n’est plus fiscalement déductible. Le taux de 50 % en cas de mention volontaire de bénéfices noirs dans la comptabilité est levé, tout comme la règle selon laquelle aucune amende administrative n’était due dans ce cas.

Si vous souhaitez recevoir plus d’information à ce sujet, contactez-nous par téléphone au 051 26 82 68 ou par e-mail à info@titeca.be.