Attrape-moi si tu peux : comment protéger le logement familial de dettes professionnelles?

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Entreprendre peut impliquer une prise de risques. Les entrepreneurs tentent donc de séparer leur patrimoine personnel et de le protéger d’éventuelles dettes professionnelles. Un des moyens est de créer une société ; en effet, les créanciers de dettes professionnelles peuvent seulement saisir le patrimoine de la société. Quid des indépendants qui ne souhaitent pas créer de société ? La déclaration d’insaisissabilité du logement familial est une possibilité.

 

 

Qui peut bénéficier de cette protection ?

 

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (ce qui inclut donc les titulaires d’une profession libérale et les personnes physiques ayant une fonction d’administrateur dans une société) peut faire établir une déclaration d’insaisissabilité, qu’il exerce son activité à titre principal ou complémentaire. Les personnes qui exercent une activité indépendante après le départ à la pension peuvent également établir cette déclaration.

 

 

Conditions ?

 

La déclaration d’insaisissabilité protège les droits réels de l’entrepreneur sur les biens immobiliers où il a sa résidence principale, vis-à-vis des créanciers purement professionnels. Cette déclaration ne vaut toutefois pas pour les dettes à caractère mixte, les dettes résultant d’une infraction ou les dettes qui résultent d’une erreur de gestion ayant entraîné la faillite.  L’insaisissabilité vaut seulement pour les nouvelles dettes après la date de sa transcription au registre de la conservation des hypothèques.

 

Si l’indépendant exerce l’activité professionnelle dans l’habitation où il a sa résidence principale, la déclaration doit en tenir compte. Si la superficie utilisée à des fins professionnelles couvre moins de 30 %, tout le bien sera déclaré insaisissable. Si la superficie professionnelle couvre 30 % ou plus, seule la partie privée est protégée, et pas la partie consacrée à l’activité professionnelle.

 

Si l’entrepreneur est marié, l’époux ou l’épouse doit cosigner cet acte, quel que soit le régime matrimonial.

 

La déclaration d’insaisissabilité doit toujours se faire devant notaire. Elle est ensuite transcrite au registre de la conservation des hypothèques, afin d’être opposable aux tiers.

 

 

Que faire en cas de vente de l’habitation privée ?

 

En cas de vente du logement familial pour acquérir une nouvelle habitation, il faut respecter quelques règles pour continuer à bénéficier de l’insaisissabilité du logement familial. Ces règles sont assez strictes :

  • Les fonds provenant de la vente de la première habitation doivent être conservés chez le notaire. Cette somme d’argent est donc insaisissable.
  • L’acquisition de la nouvelle habitation doit se faire dans l’année qui suit l’acte de vente de la première habitation.
  • L’acte d’achat de la nouvelle habitation doit mentionner qu’il s’agit d’un remploi​

 

Quand l’insaisissabilité prend-elle fin ?

 

L’insaisissabilité prend fin dans les cas suivants :

  • À la vente du logement familial, les conditions pour continuer à bénéficier de la protection ne sont pas remplies ;
  • Si l’indépendant décède ;
  • Si l’indépendant renonce à la déclaration ;

Attention : dans ce cas-ci, vous ne pouvez pas faire de distinction entre les créanciers. Si vous renoncez à cette déclaration, vous le faites pour tous les créanciers.

 

 

Efficace, mais pas une solution miracle

 

Les personnes physiques qui exercent une activité indépendante peuvent donc protéger le logement familial de dettes professionnelles en établissant une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration a toutefois ses limites : la déclaration ne protège pas de toutes les dettes, et les entrepreneurs doivent savoir que certaines banques seront moins enclines à octroyer des crédits professionnels puisque l’habitation ne peut plus servir de caution. Dans ce cas, il faudra fournir d’autres garanties à la banque.

 

Si vous souhaitez recevoir plus d’information à ce sujet, contactez-nous par téléphone au 051 26 82 68 ou par e-mail à info@titeca.be.