Fin de la 'Kaasroute'

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Récemment, la presse s’est largement fait l’écho de la suppression de la « Kaasroute », c’est-à-dire la possibilité de faire une donation mobilière devant un notaire étranger – généralement néerlandais – sans devoir payer le droit de donation et l’impôt sur la succession. La date d’entrée en vigueur de cet amendement a fait couler beaucoup d’encre. À la base, il devait entrer en application dix jours après la publication au Moniteur belge. Il est aujourd’hui certain que la « Kaasroute » sera supprimée, mais pas avant le 1er décembre 2020. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ci-dessous.

 

 

1.Réglementation actuelle

 

La raison pour laquelle la donation devant un notaire néerlandais n’entraîne pas la levée de droits de donation est qu’un acte passé devant un notaire aux Pays-Bas n’est soumis à aucune obligation d’enregistrement. Un tel acte ne doit être présenté au bureau d’enregistrement ni en Belgique, ni aux Pays-Bas, si bien qu’au moment de la donation, aucun droit de donation ne doit être versé.

 

Pour autant que les donateurs ne décèdent pas ensuite dans les trois ans à compter de la donation, le patrimoine donné n’est pas non plus soumis aux droits de succession, et il est donc possible de céder des biens à la génération suivante sans payer le moindre droit de mutation.

 

Une telle donation est uniquement possible pour les biens mobiliers – comme les actions et les portefeuilles d’investissement – et donc pas pour les biens immobiliers, étant donné que de tels actes de donation sont déjà soumis à l’obligation d’enregistrement.

 

 

2. Proposition de loi

 

Avec cette proposition de loi, le législateur prévoit de rendre également obligatoire l’enregistrement de tous les actes relatifs à la donation de biens mobiliers. Cette obligation d’enregistrement s’appliquera à tous les actes de donation, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, indépendamment du pays où la donation est effectuée. Cela signifie qu’un don manuel ou bancaire reste possible, puisque ces donations peuvent avoir lieu sans l’intervention d’un notaire.

 

La donation d’actions et de portefeuilles d’investissement, en revanche, doit toujours avoir lieu au moyen d’un acte notarié, de sorte que de telles donations ne pourraient plus être exonérées d’impôt.

 

Il s’agit pour l’instant d’une proposition de loi qui n’a pas encore été approuvée définitivement, mais d’après toutes les sources, l’approbation n’est plus qu’une formalité et la « Kaasroute » sera bientôt définitivement fermée. L’entrée en vigueur est prévue le 1er décembre 2020, donc si vous comptez faire une donation mobilière, nous vous recommandons de ne pas tarder. N’hésitez pas à nous demander conseil.

 

Si vous souhaitez plus d'information, contactez-nous au numéro 051 26 82 68  ou par é-mail à info@titeca.be.