Fin de l’exonération pour les donations passées devant un notaire étranger

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En Belgique, à l’heure actuelle, seule la donation de biens mobiliers dont l’acte est enregistré en Belgique est soumise à des droits de donation. Aucun droit de donation n’est dû par exemple sur la donation d’actions ou d’un portefeuille d’investissement effectuée devant un notaire néerlandais, à condition que le donateur reste en vie trois ans à compter de la donation – ou sept s’il s’agit d’actions d’une société familiale.  Une modification de loi récente met toutefois un terme définitif à ce moyen connu d’échapper aux droits de donation.  

 

 

Réglementation actuelle

 

La raison pour laquelle la donation devant un notaire néerlandais n’entraîne pas la levée de droits de donation est qu’un acte passé devant un notaire aux Pays-Bas n’est soumis à aucune obligation d’enregistrement. Un tel acte ne doit être présenté au bureau d’enregistrement ni en Belgique, ni aux Pays-Bas, si bien qu’au moment de la donation, aucun droit de donation ne doit être versé.  

 

Pour autant que les donateurs ne décèdent pas ensuite dans les trois ans à compter de la donation, le patrimoine donné n’est pas non plus soumis aux droits de succession, et il est donc possible de céder des biens à la génération suivante sans payer le moindre droit de mutation.  

 

Une telle donation est uniquement possible pour les biens mobiliers – comme les actions et les portefeuilles d’investissement – et donc pas pour les biens immobiliers, étant donné que de tels actes de donation sont déjà soumis à l’obligation d’enregistrement. 

 

 

Proposition de loi

 

Avec cette proposition de loi, le législateur prévoit de rendre également obligatoire l’enregistrement de tous les actes relatifs à la donation de biens mobiliers.  Cette obligation d’enregistrement s’appliquerait à tous les actes de donation, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, indépendamment du pays où la donation est effectuée.  Cela signifie qu’un don manuel ou bancaire reste possible, puisque ces donations peuvent avoir lieu sans l’intervention d’un notaire. 

 

La donation d’actions et de portefeuilles d’investissement, en revanche, doit toujours avoir lieu au moyen d’un acte notarié, de sorte que de telles donations ne pourraient plus être exonérées d’impôt. 

 

Notons toutefois qu’il ne s’agit pour l’instant que d’une proposition de loi, laquelle n’a pas encore été adoptée, et que cette obligation n’est donc pas encore inscrite dans la loi.  Nous vous conseillons néanmoins de pécher par excès de prudence : si vous aviez l’intention d’effectuer une donation devant un notaire néerlandais, il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps, et réserver déjà une date pour l’acte de donation.  Nous suivrons ce sujet de près et vous tiendrons au courant des éventuelles évolutions. 

 

Si vous souhaitez plus d'information, contactez-nous au numéro 051 26 82 68  ou par é-mail à info@titeca.be.