L’accord de commerce entre l’UE et le Royaume-Uni – informations importantes pour les entreprises belges

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Après des mois de négociations, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont finalement parvenus à un accord relatif à leurs futures relations commerciales à la fin de l’année dernière. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ce qui met notamment fin à la libre circulation des biens et des personnes.

 

L’accord de commerce et de coopération entré en vigueur le 1er janvier 2021 permet d’éviter certaines conséquences négatives résultant du retrait du Royaume-Uni de l’UE et crée un cadre pour leur coopération future. L’accord a de nombreuses facettes. Dans ce qui suit, nous nous penchons uniquement sur les conséquences de cet accord sur les rapports commerciaux entre les entreprises établies au sein de l'UE (Belgique) et le Royaume-Uni.

 

 

1.impact du brexit sur la tva et les douanes

 

Situation jusqu’à la fin de 2020

 

Jusqu’à la fin de l’année 2020, le Royaume-Uni et l’UE faisaient partie de la même union douanière, ce qui leur permettait d’échanger des marchandises sans obligations douanières en raison de l'absence de frontières intérieures sur le marché intérieur. Au niveau de la TVA, les livraisons de marchandises vers le Royaume-Uni étaient considérées comme des livraisons intracommunautaires exonérées et les recettes comme des acquisitions intracommunautaires imposables.

 

Situation à partir de 2021

 

Depuis le 1er janvier 2021, cette union douanière a pris fin et les livraisons de marchandises entre l’UE et le Royaume-Uni sont considérées comme des exportations et importations. Par conséquent, les formalités douanières et autres formalités telles que le contrôle de la sécurité alimentaire doivent être prises en compte ce qui signifie, en principe, que les droits de douane sont applicables aux marchandises importées. Au niveau de la TVA, les ventes au Royaume-Uni sont considérées comme une exportation exonérée, la preuve d’exonération devant notamment être fournie par le biais d’un document d’exportation valide. L’importation des marchandises du Royaume-Uni en Belgique est soumise à la TVA belge au moment où les biens sont mis en libre pratique. Pour éviter le préfinancement de la TVA, celle-ci peut être reportée vers la déclaration moyennant une autorisation ET 14000. N’oubliez donc pas de vérifier si vous avez fait les changements adéquats dans votre logiciel comptable !

 

 

2.Conséquences de l’accord de commerce : éviter les droits de douane

 

Même avec l’accord de commerce en vigueur, les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’UE sont soumis à de nombreuses formalités (douanières). L’établissement des déclarations en douane et la modification du régime de la TVA sont donc une réalité. Néanmoins, le paiement des droits de douane susmentionnés peut être évité si l’origine des marchandises peut être prouvée.

 

Déclaration d’origine

 

L’une des conséquences les plus importantes de l’accord de commerce est la décision de l’UE et du Royaume-Uni d’appliquer des taux zéro aux importations et aucun quota d’importation pour la majorité des marchandises. Concrètement, cela signifie qu’aucun droit de douane ne sera dû pour l’importation de marchandises du Royaume-Uni à l’UE et vice versa. Cependant, il faut noter que cette exonération ne s’applique pas automatiquement et qu’elle est soumise à certaines conditions.

 

Pour profiter du taux zéro ou d’autres taux avantageux, l’importateur doit pouvoir prouver que les marchandises proviennent de l’UE ou du Royaume-Uni. Cela peut se faire de 2 manières :

 

  1. Une déclaration du fournisseur jointe à la facture attestant que les marchandises ont été obtenues, produites ou transformées dans l’UE ou au Royaume-Uni. Lorsque la valeur des marchandises est supérieure à 6 000 € ou 5 700 £, le fournisseur européen doit également joindre une déclaration d’origine, obtenue via le système REX, à la déclaration en douane.  À cet effet, le fournisseur (belge) doit donc demander un numéro REX à la douane (belge). Le Royaume-Uni instaurera un système similaire.
  2. L’importateur peut également fournir ses propres preuves grâce à des documents justificatifs obtenus du fournisseur ou du fabricant des marchandises. Dans ce cas, l’importateur est entièrement responsable de l’application correcte des règles d’origine à la place du fournisseur-exportateur.

Pour les livraisons d’une valeur totale inférieure à 500 €, aucune déclaration d’origine ne doit être fournie.

 

 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes au numéro 051 26 82 68  ou par é-mail à info@titeca.be.