Report de paiement des crédits aux entreprises et des crédits hypothécaires !

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Le coronavirus a fait chuter les revenus de nombreux particuliers et le chiffre d’affaires de bon nombre d’entreprises. Febelfin et la Banque Nationale ont donc élaboré, le 22 mars 2020, une mesure de soutien permettant aux particuliers et aux entreprises de demander un report de paiement de leurs crédits. Le report de paiement initial a récemment été prolongé et consigné dans deux nouvelles chartes publiées par Febelfin. Vous en trouverez ci-dessous un bref résumé.

 

 

Report de paiement

 

L’une de ces mesures concerne le report de paiement des crédits aux entreprises. Les entreprises avaient la possibilité de différer le remboursement de leurs crédits pour une période allant jusqu’à 6 mois. Les intérêts étaient toutefois encore dus pendant cette période.

 

Les particuliers bénéficiaient d’un dispositif similaire, qui permettait de reporter le remboursement des prêts hypothécaires. Contrairement aux professionnels, les particuliers pouvaient également reporter leurs intérêts.

 

Ce régime était toutefois soumis à plusieurs conditions. Les entreprises devaient démontrer qu’elles avaient subi une perte de chiffre d’affaires pendant cette période et qu’elles n’avaient pas d’arriérés auprès de la banque, du fisc et de l’ONSS avant l’apparition de la pandémie. Les particuliers, quant à eux, devaient prouver que leurs revenus étaient limités et qu’ils disposaient d’une épargne de moins de 25 000 euros par foyer.

 

Dans la mesure où les problèmes persistent, ce mécanisme a été prolongé en septembre pour 3 mois ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il a été annoncé, début décembre, que cette mesure serait à nouveau prolongée de trois mois jusqu’au 31 mars 2021. Notons cependant que les entreprises et les particuliers ne peuvent pas bénéficier de cette mesure pendant plus de 9 mois. Autrement dit, les entreprises et les particuliers ayant déjà fait usage du report de paiement depuis mars 2020 ne peuvent plus en bénéficier.

 

À l’instar du régime initial, cette prolongation n’est pas valable pour les contrats de leasing et d’affacturage et les grandes entreprises ne peuvent pas y recourir.

 

Demande : le report de paiement ne peut être demandé que pour les crédits accordés avant le 1er avril 2020.

Les demandes de report de paiement doivent être introduites en temps utile et au plus tard 10 jours calendrier avant la date d’échéance du crédit.

 

En outre, la banque peut toujours accorder un report supplémentaire sans engagement pour certains crédits, mais la procédure n’est pas aussi simple que celle du report défini par les chartes et peut entraîner des frais administratifs.

 

 

Régime de garantie des crédits aux entreprises

 

Les banques proposent également de plus en plus souvent aux entreprises un crédit pont. Ce crédit vise à permettre au demandeur de remplir ses obligations actuelles durant la période de fermeture ou de diminution du chiffre d’affaires.

 

L’avantage de ce crédit pont est que la banque peut faire appel au système de garantie du gouvernement fédéral. Le nouveau crédit peut être garanti, moyennant le paiement d’une prime supplémentaire, sans que l’entreprise elle-même doive fournir des garanties. Le régime de garantie corona existant sera prolongé pour les crédits aux PME conclus jusqu’au 30 juin 2021. Cette mesure n’est pas encore opérationnelle et n’entrera en vigueur qu’après la publication de l’arrêté royal.

 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes au numéro 051 26 82 68  ou par é-mail à info@titeca.be.