En tant qu’entrepreneur de jardin, vous deviez jusqu’à présent appliquer 21 % de TVA sur la fourniture de fleurs et de plantes destinées à l’aménagement et à l’entretien de jardins. Les règles changent à compter du 1er avril 2019 : la fourniture de végétaux pourra, en effet, être facturée à 6 % !
1. Qu'en est-il aujourd'hui ?
La prestation de services d’aménagement de jardins implique la fourniture de plantes et de fleurs. Jusqu’il y a peu, l’administration de la TVA considérait de telles fournitures comme concomitantes au service de jardinage et les soumettait donc à la TVA de 21 %. Une épine dans le pied de nombreux entrepreneurs, vu que la simple fourniture de plantes et de fleurs est soumise au taux de TVA réduit de 6 %. Cette distinction avait déjà été épinglée à de nombreuses reprises par le secteur, au vu de la concurrence déloyale qu’elle induit. Le propriétaire d’un jardin qui achète ses plantes et ses fleurs directement auprès d’un cultivateur ou dans une jardinerie paie, en effet, seulement 6 % de TVA sur cet achat. S’il achète ces fournitures à un entrepreneur qui se charge également de l’aménagement ou de l’entretien de son jardin, le propriétaire doit payer 21 % de TVA. Une grande différence pour les propriétaires qui avaient vite fait leur choix…
Afin de tirer un trait sur le désavantage concurrentiel pour les entrepreneurs de jardin et pour mettre un terme aux abus dans le secteur, le législateur a modifié la loi afin d’également soumettre désormais les plantes et les fleurs fournies dans le cadre d’une prestation de services de jardinage au taux de TVA de 6 %.
2. Quels sont les changements ?
Cette modification du taux applicable vous permet, en tant qu’entrepreneur de jardin, de facturer au taux de 6 % et dès le 1er avril 2019 toutes vos fournitures de plantes et de fleurs livrées dans le cadre d’une prestation de services relative à l’aménagement et à l’entretien de jardins. Par plantes et fleurs, on entend :
- les arbres forestiers vivants, les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons vivants à fruits comestibles, ainsi que leurs plants ;
- les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons d’ornement vivants et les autres plantes d’ornement vivantes ; les bulbes, oignons, racines et autres plants pour l’horticulture. Les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement.
Cela implique aussi que les jardiniers devront désormais scinder leurs factures de vente, en l’occurrence pour la partie qui concerne la fourniture de plantes et de fleurs à 6 % et pour la partie qui concerne la prestation de services proprement dite (fertilisation, plantage, taille, aménagement…) à 21 %. Nous vous recommandons aussi de mentionner les plantes distinctement si vous fournissez des prestations pour des assujettis et établissez dès lors une facture en autoliquidation. Cela simplifie les choses pour votre client en lui permettant de savoir sur quel montant il doit appliquer le taux réduit.
Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.
