Collaboration verticale : une approche pragmatique

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À la suite d’une modification du Code de la TVA, les structures de coopération entre titulaires de professions (para)médicales peuvent avoir un impact non souhaité sur le plan de la TVA, essentiellement dans le cadre de « collaboration verticale » (= cession d’honoraires au praticien). Une solution peut être prévue afin que les professionnels ne soient plus confrontés à la TVA dans le cadre de cette forme de collaboration.

 

 

1. Collaboration verticale : qu’est-ce que c’est ?

 

En résumé, le système de collaboration verticale consiste en un praticien (société ou entreprise individuelle) qui invite un ou plusieurs collègues indépendants à travailler avec lui. Chacun délivre des attestations en son nom, qui font l’objet d’une perception centralisée ou non. Le praticien met généralement à disposition le cabinet, le matériel, l’infrastructure informatique… En échange, les collaborateurs indépendants cèdent un pourcentage fixe des honoraires perçus. Compte tenu de la réforme de la TVA dans le cadre des structures de coopération, la TVA risque de s’appliquer à la cession d’honoraires dès le 1er janvier 2020, car l’administration de la TVA la considère comme une « facturation de frais ».

 

 

2. La solution : la qualification de sous-traitance

 

Vu la pression exercée par les diverses organisations professionnelles, il existe actuellement une solution pragmatique pour éviter le problème de la TVA évoqué ci-avant, et ce tant pour les associations que pour les entreprises unipersonnelles (sous réserve).

 

La solution consiste à qualifier la collaboration de « sous-traitance », aux conditions suivantes :

 

  • les attestations sont délivrées sous le numéro d’entreprise de l’association ou de l’entreprise individuelle ;
  • les attestations mentionnent le numéro INAMI individuel du praticien ;
  • les recettes sont perçues de manière centralisée par le praticien ;
  • un contrat de services est établi entre le praticien et ses collaborateurs indépendants.

Si les conditions précitées sont remplies, le versement des honoraires par le praticien au collaborateur indépendant n’est plus qualifié de « facturation de frais », mais bien de rémunération pour prestations médicales ; rémunération qui est (et restera) exonérée de TVA.

 

 

3. Concrètement

 

Les nouvelles règles relatives aux structures de coopération entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Il est donc conseillé de prendre des mesures à court terme pour les coopérations entre professions libérales qui ne satisfont pas encore aux nouvelles règles.

 

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, contactez-nous par téléphone au numéro 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.