Conditions générales : quand sont-elles exécutoires ?

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1. Généralités

 

Pour être valable, un contrat, de quelque nature qu’il soit, doit être conclu volontairement par les parties. Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera applicable à tous les éléments pour lesquels les parties ont passé un accord.

 

Dans le cas de conditions générales, il importe donc de savoir si le client a pris connaissance de toutes les dispositions du contrat et les a acceptées. Chaque situation doit être évaluée au cas par cas sur la base du critère suivant : le client a-t-il raisonnablement pu prendre connaissance des conditions générales et les a-t-il acceptées, si pas explicitement, au moins tacitement ?

 

 

2. Contrats conclus hors ligne

 

Pour que les conditions générales fassent partie du contrat, il est non seulement nécessaire que le client en ait pris connaissance ou ait raisonnablement pu en prendre connaissance avant ou au moment de l’achat, mais aussi que le client les ait acceptées. Un simple renvoi aux conditions générales sur le site web de l’entreprise ne suffit donc pas.

 

Comment le client peut-il alors rendre ses conditions générales applicables ? Il convient, à cet égard, de distinguer les relations B2B et les relations B2C.

 

Dans le cadre d’une relation B2B, les conditions générales sont rendues exécutoires après avoir été envoyées une seule fois par e-mail ou par écrit au client-personne morale et après que le client-personne morale en a expressément confirmé la réception. Il peut, pour ce faire, les signer ou renvoyer un e-mail pour en accuser réception. Dans une relation B2B, la facture due aux commerçants fournit également la preuve de l’existence du contrat. La facture est considérée comme le reflet exact du contrat conclu entre les deux parties et elle prouve qu’il existe bel et bien un contrat. Cette force probante s’étend également à toutes les dispositions de la facture et, en particulier, aux conditions générales afférentes. Par conséquent, si aucune acceptation préalable des conditions générales n’a été obtenue dans le cadre de la relation commerciale, le paiement d’une facture sur laquelle les conditions générales sont énoncées suffira en principe pour considérer les conditions générales comme acceptées et exécutoires dans le cadre de cette relation commerciale.

 

Dans le cadre d’une relation B2C, le client doit accepter expressément les conditions générales pour chaque nouveau contrat. À défaut, les conditions générales ne seront pas applicables. Afin d’obtenir l’approbation écrite des conditions générales, il est recommandé de les faire signer expressément par le client ou, si elles sont fournies au verso ou en annexe d’une facture/d’un bon de commande/..., d’ajouter au recto de ces documents la mention « le client reconnaît explicitement avoir lu et approuvé les conditions générales au verso/en annexe » et de les lui faire signer.

 

 

3. Contrats conclus en ligne

 

En ce qui concerne les contrats conclus en ligne, les conditions précitées de communication et d’approbation préalables doivent également être remplies pour que les conditions générales soient exécutoires.

 

La condition de « communication » peut être remplie de différentes manières. Le texte intégral des conditions générales peut être publié sur le site web, mais un lien hypertexte peut également suffire. En cas d’utilisation d’un hyperlien, celui-ci doit être visible et apparaître à l’endroit adéquat, à savoir la page sur laquelle une action du client engendre la création du contrat. Il est également possible de prévoir une fenêtre pop-up dévoilant les conditions générales, où le client devra cliquer sur « OK » pour revenir sur le site web. Toutes les méthodes mentionnées ci-dessus peuvent être combinées à l’envoi automatique par e-mail des conditions générales aux internautes qui passent commande en ligne.

 

La deuxième condition suppose que la partie contractuelle a accepté les conditions générales. Lorsque l’autre partie a raisonnablement pu prendre connaissance des conditions et a marqué son accord en passant une commande, les conditions générales sont opposables. La loi exige, en outre, que les conditions générales puissent être stockées sur un support durable. Le client doit pouvoir les consulter à tout moment. Si le client doit approuver les conditions générales en ligne, il pourra le faire en cochant lui-même une case. Cette case ne peut jamais être cochée à l’avance.

 

Dans le cadre d’un contrat conclu en ligne, une simple référence à des conditions générales figurant ailleurs, sans lien hypertexte, ne suffira donc pas non plus pour considérer ces conditions comme exécutoires au moment de l’achat. Le fait de renvoyer à des conditions générales sur un site web n’est, par conséquent, pas suffisant pour garantir que les conditions générales seront effectivement d’application entre l’acheteur et le vendeur.

 

 

4. Langue des conditions générales

 

Un autre élément important par rapport à ce qui précède est la langue dans laquelle les conditions générales doivent être rédigées : une partie contractuelle peut uniquement être liée par des conditions générales qu’elle est censée comprendre. Les conditions générales doivent apparaître dans toutes les langues dans lesquelles le site web est disponible. La langue du client ne joue aucun rôle.

 

Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.