La dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe est étendue depuis le premier janvier 2018 aux employeurs exécutant des travaux immobiliers. Cette extension est la conséquence de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale qui vise à accorder aux employeurs une marge supplémentaire. En tant que conseillers externes, nous remarquons toutefois que cette possibilité n’est pas encore ou trop peu connue auprès du grand public.
1. Travaux Immobiliers
L’extension de la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe s’applique à tous les employeurs exécutant des « travaux immobiliers ». Cela explique d’emblée que le secteur de la construction (CP 124) est concerné, mais son application va toutefois bien au-delà de celui-ci.
Il ne s’agit pas seulement du secteur de la construction, mais de tous les secteurs actifs dans la construction, la rénovation, la finition, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage et/ou la démolition d’un bien immeuble de par sa nature. Cela signifie que tous les plombiers, électriciens, travailleurs de services de nettoyage, décorateurs (rideaux, revêtement de parois et de sol), constructeurs de cuisine et de salles de bain, installateurs d’alarmes, etc. font également l’objet de ce champ d'application étendu de la dispense.
2. Dispense
Les employeurs qui sont actifs dans l’un des secteurs susmentionnés, sont dispensés de verser à l’État une partie du précompte professionnel qu’ils sont tenus de prélever sur le salaire des travailleurs. Il peuvent donc garder dans leur entreprise le montant dispensé.
Généralement plus favorable que les règles générales de dispense pour le travail en équipe
Aux employeurs actifs en dehors du secteur des travaux immobiliers s’appliquent des conditions strictes pour pouvoir bénéficier de l’exemption du précompte professionnel pour le travail en équipe. L’extension de la dispense aux travaux immobiliers rend plus souple les conditions pour ce groupe de bénéficiaires :
- Il n’y a pas besoin d’équipes successives : les travailleurs doivent bien travailler en équipe (notamment au moins 2 travailleurs exerçant simultanément la même fonction), mais l’obligation que les équipes se succèdent ne s’applique pas à eux.
- Le fait que le travail soit complémentaire suffit : l’obligation de fournir des prestations identiques a été atténuée à des prestations complémentaires.
- Salaire minimum déterminé : contrairement à ce qui s’applique à d’autres secteurs (paiement d’une prime d’équipe), les employeurs actifs dans le secteur des travaux immobiliers doivent payer un salaire minimum déterminé pour pouvoir bénéficier de la dispense. Le salaire minimum s’élève pour 2018 à 17,42 EUR/heure (montant de base 13,75 EUR).
Condition additionnelle
1 condition plus sévère a toutefois été prévue pour l’application de la dispense, notamment que les travailleurs qui réalisent des prestations de « travaux immobiliers » doivent fournir ces prestations sur place. Par conséquent, seuls les travailleurs qui sont actifs sur les chantiers entrent en ligne de compte.
Étendue de la dispense
La partie dispensée de versement par l'employeur (l'employeur reste toutefois obligé de faire calculer le précompte professionnel normal et de le prélever sur le salaire de ses travailleurs) s’élève pour 2018 à 3 % de la rémunération brute.
À partir de 2019, la dispense passe à 6 % et en 2020 la dispense sera augmentée une dernière fois pour atteindre 18 % de la rémunération brute.
La dispense est calculée sur toutes les rémunérations imposables, à l'exception de la prime de fin d'année, du pécule de vacances et des rémunérations arriérées.
Une autre nouveauté est également que la dispense n’est plus calculée par travailleur, mais par groupe de travailleurs qui entre dans le champ d'application. Cela vaut également pour les dispenses d’équipe dans tous les secteurs. Un excédent de précompte professionnel peut ainsi être passé à un autre travailleur appartenant au même groupe.
EXEMPLE (Source Circulaire 2018/C/76 du 15/06/2018):
Soit une entreprise dans laquelle 4 travailleurs sont visés par la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe ouvrant le droit à une dispense de versement de précompte professionnel à hauteur de 22,8 % (pas « secteur de la construction ») de leurs rémunérations imposables, primes d’équipe comprises.
Avant l’adaptation du 26/03/2018, la dispense effective de versement de précompte professionnel se limitait à : (3 X 22,8) + 15 = 83,4 à le précompte professionnel effectivement retenu.
À partir du 01/01/2018, le déficit de précompte professionnel de 7,8 dans le chef du travailleur 4 peut être compensé à concurrence du précompte professionnel restant « disponible » des travailleurs 1 à 3, soit 6,6.
La dispense totale octroyée s'élève donc à partir du 01/01/2018 à : (3 X 22,8) + 15 + 6,6 = 90
Plus simplement, la dispense de versement calculée sur la totalité des rémunérations des travailleurs qui prestent en équipe soit (22,8 X 4) = 91,2 peut s’imputer sur la totalité du précompte professionnel effectivement retenu sur lesdites rémunérations, sans pouvoir toutefois la dépasser, et s’élèvera donc à (25 X 3) + 15 = 90.
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