Flexibilité et finesse du nouvel organe de gestion

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Beaucoup d’encre a déjà coulé sur l’abolition du concept de capital. Le nouveau droit des sociétés innove toutefois aussi en matière d’organe de gestion. Il simplifie, en effet, cet aspect en ne faisant plus référence qu’à l’« administrateur » ou aux « administrateurs ».

 

 

L’organe de gestion de la société privée

 

La société privée peut toujours être gérée (i) par un ou plusieurs administrateurs, avec pleins pouvoirs individuels ou (ii) par un « collège d’administrateurs ».

 

La plus grande nouveauté pour la société privée est qu’en vertu du nouveau droit des sociétés, elle peut également compter un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion quotidienne, ce qui comble une lacune majeure de la législation actuelle.

 

 

L’organe de gestion de la société anonyme

 

Le plus grand changement se situe sur le plan de la gestion de la SA. Le législateur a pleinement joué la carte de la flexibilité et prévoit, dans la nouvelle loi, trois formes possibles de gouvernance dans une SA :

 

  • Un organe de gestion unique, avec un conseil d’administration tel que nous le connaissons aujourd’hui.
  • Un organe de gestion dual, composé d’un conseil de surveillance et d’un conseil de direction. Cette formule est analogue à la combinaison actuelle du conseil d’administration et du comité de direction, étant entendu qu’elle a été affinée du point de vue juridique, en termes tant de compétences que de composition.
    • Chaque organe se voit confier une série de tâches imposées par la loi : le conseil de direction est responsable des actes opérationnels, le conseil de surveillance est chargé de la stratégie d’entreprise générale et du contrôle du conseil de direction.
    • Une même personne ne peut pas être membre des deux organes simultanément. Les administrateurs ne peuvent donc plus exercer simultanément un mandat au sein du conseil d’administration.
  • Un seul administrateur : cette possibilité relègue au passé la recherche bien connue d’un administrateur d’appoint pour arriver au minimum requis. Remarque : l’administrateur unique d’une société cotée en bourse doit être une SA dotée d’un organe de gestion collégial.

Dans chacune des formes de gestion, il est possible de faire appel à un administrateur délégué à la gestion quotidienne.

 

 

Règles relatives au licenciement des administrateurs

 

Une autre grande nouveauté est l’abolition du principe de la révocation ad nutum d’un administrateur dans une SA. Cette règle devient supplétive, ce qui signifie que, soit par les statuts, soit par décision de l’assemblée générale, des délais, des conditions et même des indemnités de préavis peuvent être accordés aux administrateurs licenciés ou démissionnaires.

 

 

Le représentant permanent

 

Le débat sur la question de savoir si un système en cascade de représentants permanents est autorisé prend fin : le nouveau code prévoit désormais explicitement qu’une personne morale administratrice ne peut désigner qu’une personne physique comme représentant permanent.

 

En outre, la pratique selon laquelle une personne siège dans l’organe de gestion en plusieurs qualités ou par l’intermédiaire de différentes sociétés prend également fin. Par exemple, M. X est administrateur en nom propre, mais aussi par le biais d’une société Y dont M. X est le représentant permanent. Toutefois, étant donné que la SA peut désormais aussi être administrée par un seul administrateur, ce problème disparaît en grande partie de lui-même.

 

 

Limitation de la responsabilité des administrateurs

 

Une dernière nouveauté : un plafond quant à la responsabilité des réalisateurs.

 

Cette innovation est motivée par plusieurs raisons, parmi lesquelles (i) le maintien de l’assurabilité de la responsabilité des administrateurs (car le risque est ainsi quantifiable), (ii) l’alignement de la responsabilité des administrateurs belges sur celle des pays voisins et (iii) l’élimination de la différence injustifiée de responsabilité des administrateurs par rapport à celle des top-managers (non administrateurs).

 

Le plafond dépend de la nature et de la taille de l’entité juridique. Avec un total de bilan moyen de 350 000 à 4 500 000 EUR et un chiffre d’affaires moyen de 700 000 à 9 000 000 EUR, la responsabilité des administrateurs s’élève, par exemple, au maximum à 1 million EUR.

 

Le droit des sociétés fait ce qu’il promet : il met clairement l’accent sur la flexibilité, comme le souhaite l’entrepreneur, tout en comblant un certain nombre de lacunes juridiques et en mettant un terme à différents points de discussion récurrents.

 

Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.