Les obligations administratives du promoteur immobilier ou de l’entrepreneur sont plus nombreuses que vous ne l’imaginez

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Déclaration des travaux

 

L’une des premières obligations issues de l’arsenal de mesures prises contre le dumping social est la déclaration des travaux. L’entrepreneur qui exécute des travaux immobiliers (à l’exception des travaux jusqu’à 30 000 EUR hors TVA lorsqu’il n’est pas fait appel à des sous-traitants ou jusqu’à 5000 EUR hors TVA lorsqu’il est fait appel à 1 sous-traitant) est tenu de déclarer les travaux à l’ONSS et de communiquer les renseignements nécessaires concernant la localisation, le maître d’ouvrage et les sous-traitants. Dans certains cas toutefois, la déclaration des travaux devra être effectuée non pas par l’entrepreneur mais par le promoteur immobilier, car celui-ci est assimilé à l’entrepreneur par l’ONSS à certaines conditions.

 

Enregistrement des présences

 

Au 1er avril 2014, un enregistrement électronique obligatoire des présences a été instauré pour tous les lieux où des travaux immobiliers sont exécutés, avec un montant total minimum de 800 000,00 EUR hors TVA. Ce montant est passé à 500 000 EUR le 1er mars 2016, et à partir de 2018, l’enregistrement des présences devrait même être d’application sur tous les chantiers quelle que soit la valeur des travaux à exécuter. L’enregistrement des présences permet d’établir quotidiennement qui est présent sur le chantier et en quelle qualité. À cet effet, l’ONSS met à disposition 4 canaux afin que l’employeur puisse enregistrer les présences de son personnel et/ou des éventuels sous-traitants. La responsabilité de l’enregistrement des présences incombe à celui qui a introduit la déclaration des travaux (voir ci-dessus).

 

Obligation de retenue pour les dettes fiscales et sociales

 

L’obligation de retenue pour les dettes fiscales et sociales n’est plus une nouveauté : Les donneurs d’ordre (à l’exception des personnes physiques qui font exécuter des travaux immobiliers à des fins privées), entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) des travaux immobiliers doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales lors de la conclusion d’un contrat et lors du paiement de la facture. S’il s’avère que le cocontractant a des dettes fiscales, 15 % du montant dû au cocontractant doivent être versés au SPF Finances. Si le cocontractant a des dettes sociales, 35 % doivent être retenus et versés à l’ONSS. Un nouvel outil a récemment été développé pour vous permettre de vérifier si votre cocontractant a des dettes fiscales ou sociales : sur www.checkobligationderetenue.be, vous pouvez voir immédiatement si vous devez ou non retenir une partie de la facture.

 

Responsabilité solidaire pour les dettes salariales

 

La loi du 11 décembre 2016 a instauré un régime de responsabilité plus strict dans le chef des donneurs d’ordre (à l’exception des personnes physiques qui font exécuter des travaux immobiliers à des fins privées), entrepreneurs et sous-traitants pour les salaires que leur entrepreneur ou sous-traitant n’a pas versés à ses travailleurs et qui correspondent aux prestations de travail effectuées pour le donneur d’ordre, l’entrepreneur ou le sous-traitant. Avant la modification de la loi, ils pouvaient uniquement être tenus responsables lorsqu’ils avaient été informés par les services de l’inspection sociale au moyen d’une notification. Depuis le 1er janvier 2017, une responsabilité solidaire automatique s’applique à l’égard du cocontractant direct. La législation prévoit toutefois la possibilité d’une échappatoire lorsque les parties contractantes sont en possession d’une déclaration écrite spécifique.

 

Assurance obligatoire responsabilité décennale

 

Avec la loi du 9 juin 2017, l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale devient une réalité. En vertu de cette loi, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018, les entrepreneurs généraux et autres prestataires de services du secteur de la construction (à l’exception des promoteurs immobiliers) seront tenus de s’assurer pour la responsabilité décennale lors de l’exécution de travaux immobiliers sur des habitations ou appartements (à savoir des bâtiments essentiellement destinés au logement d’une famille) pour lesquels il est obligatoire de faire appel à un architecte. L’intéressé devra remettre l’attestation d’assurance à son client, à l’architecte et à l’ONSS. L’obligation s’appliquera à tous les travaux immobiliers pour lesquels le permis d’urbanisme définitif a été délivré après l’entrée en vigueur de la loi.

 

Réglementation renforcée concernant le statut d’entrepreneur agréé

 

Ceux qui participent parfois à des marchés publics ou souhaitent y participer doivent savoir que la réglementation y afférente a également changé. Pour l’exécution de marchés publics d’une nature et d’une ampleur données, l’entrepreneur général doit disposer d’un agrément qui peut différer selon la catégorie et la classe des travaux à exécuter. Depuis le 1er juillet 2017, cet agrément obligatoire est requis non seulement dans le chef de l’entrepreneur, mais aussi dans le chef du sous-traitant auquel il est fait appel.

 

Pour mener à bien un projet de construction, il ne suffit pas de combiner savoir-faire et créativité, mais il est également nécessaire de connaître les formalités à remplir. De la déclaration des travaux à l’obligation de retenue, les autorités disposent d’un vaste arsenal de mesures élaborées afin de proscrire autant que possible le dumping social. Si vous avez des questions sur les obligations précitées ou si vous souhaitez harmoniser des contrats à la législation actuelle, n’hésitez pas à prendre contact avec votre responsable clientèle.