Nouveau Code des sociétés et des associations : droit transitoire

partager cette publication

Le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») est entré en vigueur le 1er mail 2019. Nous vous proposons une synthèse des plus importants principes du droit transitoire qui va de pair. 

 

 

Application immédiate pour les nouvelles sociétés, associations et fondations

 

Toutes les nouvelles sociétés, associations et fondations sont soumises aux dispositions du CSA depuis le 1er mai 2019.  

 

Depuis cette date, les formes suivantes de société ne peuvent plus être constituées :

  • La société interne (remplacée par la société simple interne)
  • La société momentanée (remplacée par la société simple momentanée)
  • SCRI
  • GIE
  • La société agricole
  • SPRLU et SPRL-S
  • SCA
  • SFS

 

Application différée pour les sociétés, associations et fondations existantes

 

Le CSA ne s’appliquera en principe que le 1er janvier 2020 aux sociétés qui existaient déjà au 1er mai 2019. En d’autres termes, les dispositions contraignantes du Code s’appliqueront dès cette date. Nous vous en présenterons un aperçu dans un prochain article. Les dispositions complémentaires entrent également en vigueur à compter du 1er janvier 2020, sauf si les statuts en disposent autrement.

 

Lors de la prochaine modification des statuts, les sociétés existantes sont tenues d’adapter intégralement leurs statuts au nouveau CSA. Elles ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour ce faire. Négliger cette obligation peut engager la responsabilité des administrateurs.

 

 

Possibilité d’opt–in pour les sociétés existantes

 

Les sociétés existantes peuvent également décider d’appliquer les nouvelles règles du CSA avant le 1er janvier 2020. Cela nécessite une modification des statuts.    

 

Un opt–in s’accompagne de différentes possibilités :

  • Assouplissement de versement en « capital » SRL/SC (s’il est mis à disposition lors de la transformation) ;
  • Attribution d’un dividende intérimaire dans les SRL ;
  • 1 actionnaire dans les SRL et SA ;
  • Administrateur unique dans les SA ;
  • émission d’actions avec droit de vote multiple/sans droit de vote/avec droit de vote conditionnel ;  
  • émission d’actions de préférence ;
  • Moins de restriction sur l’achat d’actions propres ;
  • Retrait à la charge de la société dans les SRL et SC ;
  • Protection contre le licenciement pour les administrateurs ;
  • Transfert libre des parts dans les SRL ;
  • Assouplissement des procédures de convocation de l’assemblée générale.

L’opt–in s’accompagne aussi d’inconvénients :

  • Règles plus strictes en matière de représentation permanente ;
  • Application du test de liquidité dans les SRL (dans un SA, seul le test d’actif net est d’application, lequel est moins lourd) ;  
  • Responsabilité solidaire des administrateurs en cas de négligence.

! Les sociétés sont soumises à ces inconvénients dès le 1er janvier 2020, qu’elles aient procédé à un opt-in ou pas. Ces inconvénients ne justifient donc nullement un ajournement de la transformation.   

 

 

Transformation des formes juridiques abrogées

 

Les formes juridiques abrogées (énumérées au point 1) doivent être transformées en une autre forme juridique au plus tard le 1er janvier 2024. Les règles de l’ancien Code des sociétés restent applicables jusqu’au moment de la transformation, sauf si elles s’avèrent contradictoires avec les dispositions contraignantes du CSA.

 

Une modification des statuts suffit si l’on passe vers la forme que le nouveau CSA prescrit en remplacement de l’ancienne forme (ex. : transformation d’une SCRL, qui ne répond plus à la définition d’une SCRL, en une SRL). Dans ce cas, la procédure de transformation prévue dans le CSA ne doit pas être suivie. Un état de l’actif et du passif, un rapport du réviseur (sur cet état de l’actif et du passif) et un rapport de l’organe de gestion ne sont donc pas requis.   

 

Si les formes juridiques abrogées ne sont pas transformées à temps, elles le seront automatiquement le 1er janvier 2024. Après la transformation de plein droit, l’organe de gestion doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai de six mois afin que la société puisse mettre ses statuts en conformité avec le CSA.

 

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, contactez-nous par téléphone au numéro 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.