Nouveau règlement pour le financement des PME

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1. Loi de financement des PME

 

La loi du 21 décembre 2013 relative au financement des PME, mieux connue sous le nom de loi Laruelle-Geens, visait à créer un cadre spécifique propice au financement des PME. La loi énonce quelques mesures destinées à protéger les PME, entre autres :

 

  • Avant toute chose, la banque doit demander à l’emprunteur les informations nécessaires (description de l’activité, objectif de l’emprunt, résultats financiers actuels, crédits existant et sûretés…).
  • La banque doit proposer à la PME un crédit adéquat et une notice explicative adéquate.
  • En cas de refus de crédit, la PME a le droit de connaitre les motifs du refus. De cette manière, la PME peut adapter son dossier et continuer à chercher un nouveau partenaire financier.

De plus, si la PME le souhaite, le crédit peut être remboursé par anticipation à tout moment. Dans ce cas, la banque peut imputer une indemnité de remploi (funding loss). Cette indemnité de remploi est imputée pour compenser les intérêts qui échappent à la banque en raison de ce remboursement anticipé.

 

La loi de financement des PME stipule que cette indemnité de remploi ne peut en aucun cas dépasser six mois d’intérêts. Cette limitation ne s’applique qu’aux crédits contractés par les PME après le 10 janvier 2014 et lorsque le montant emprunté est inférieur à un million d'euros. Pour les prêts aux entreprises d’un montant supérieur à un million d’euros ou souscrits avant le 10/01/2014, le funding loss, c’est-à-dire la perte des intérêts actualisée pour la banque, s’applique.

 

2. Réforme de la loi de financement des PME

 

Ainsi, la loi Laruelle fixait certaines nouvelles règles pour tous les nouveaux crédits des PME contractés depuis début 2014. Après trois ans, le SPF Économie a procédé à une évaluation qui a révélé deux problèmes, liés d’une part à l’indemnité de remploi, et d’autre part aux sûretés et garanties exigées par les banques lorsqu’un crédit est contracté. Les réformes tiennent compte de ces deux préoccupations.

 

En premier lieu, la réforme a relevé le plafond de l’indemnité de remploi limitée, la faisant passer de un à deux millions d’euros. Cela vaut seulement pour les nouveaux crédits contractés à partir du 08/01/2018. Pour les crédits inférieurs à deux millions d’euros, le funding loss reste d’application.

 

En outre, la réforme assure une amélioration de l’information précontractuelle en ce qui concerne les crédits et les garanties. Les emprunteurs et les garants doivent avoir la possibilité de recevoir préalablement un exemplaire du projet de contrat de crédit, ainsi qu’un document concernant les garanties et les sûretés. Après un remboursement partiel, l’emprunteur doit également avoir la possibilité de revoir la garantie. En cas de refus de levée des garanties, l'emprunteur a également le droit d’en connaitre les raisons.

 

Enfin, l’administration de microcrédits (< 25 000 EUR) est limitée, pour autant qu’aucune garantie ou sûreté ne soit constituée ou qu’aucune indemnité de remploi ne soit contractuellement fixée.

 

Le projet de loi a été approuvé par le parlement et publié le 29 décembre 2017 au Moniteur belge. La loi est en vigueur depuis le 08/01/2018.