Outil en ligne « Check obligation de retenue »

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Les entreprises actives dans le secteur de la construction et, depuis 2013, dans le secteur de la surveillance et de la viande sont tenues de vérifier si leurs cocontractants ont des dettes sociales ou fiscales. Cette obligation est valable à la conclusion du contrat avec le sous-traitant et lors du paiement de chaque facture reçue pour l’exécution des travaux.

 

S’il existe des dettes, ces entreprises doivent, en leur qualité de donneur d’ordre, prélever un certain pourcentage du montant de la facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

 

En cas de non-respect de l’obligation de retenue, l’entreprise peut être réputée coresponsable de la totalité des dettes fiscales et/ou sociales de son sous-traitant.

 

Le service en ligne « Check obligation de retenue » (www.checkobligationderetenue.be) vous indique en un coup d’œil si un entrepreneur belge a ce genre de dettes. Saisissez le numéro d’entreprise de l’entrepreneur pour le savoir directement. Si un montant doit être prélevé de la facture, le système renvoie aux services respectifs de l’ONSS et du SPF Finances.

 

Si l’entrepreneur a des dettes sociales, la retenue à effectuer et à verser s’élève à 35 % du montant. En cas de dettes fiscales, l’obligation de retenue est de 15 %.

 

L’outil en ligne vous permet aussi d’imprimer une attestation reprenant le statut du sous-traitant. Si aucune obligation de retenue ne s’applique à ce moment-là, l’attestation est valable jusqu’au dernier jeudi du mois en cours. Si la facture est payée au plus tard à cette date, l’obligation de retenue ne s’applique pas. Si elle est réglée ultérieurement, il faut revérifier le statut.

 

Si une obligation de retenue s’applique, vous recevez une attestation valable un jour. Le sous-traitant peut, en effet, décider à tout moment de procéder au paiement. Si la facture n’est pas payée le jour de la consultation, vous devez à nouveau consulter le site web au moment du paiement définitif de la facture.

 

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, contactez-nous par téléphone au numéro 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.