Possibilité d’exonération de la taxe d’inoccupation pour cause de force majeure

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La taxe d’inoccupation, imposée lorsqu’un site d’activité économique reste vide pendant un certain temps, représente souvent un montant considérable qu’il vaut mieux éviter. L’inoccupation fait généralement suite à un événement indépendant de la volonté du propriétaire, ce qui ne fait qu’aggraver la perte économique. La taxe est perçue au titre d’impôt. Elle s’accompagne donc d’une procédure de recouvrement propre. En pratique, la taxe peut être contestée par le biais d’une réclamation, à condition que celle-ci soit introduite dans un délai bien précis. Cette réclamation n’est pas toujours acceptée. Loin de là. La jurisprudence récente révèle néanmoins qu’invoquer la force majeure constitue un moyen efficace d’obtenir une exonération. Cette technique présente un avantage majeur : il n’est pas nécessaire d’introduire préalablement un recours contre la taxe. La force majeure peut donc être invoquée à tout moment.

 

 

1. La taxe d’inoccupation

 

Il est question d’inoccupation lorsque plus de 50 % de la surface au sol d’un site d’activité économique ne sont pas effectivement exploités. La commune procède à une évaluation annuelle. En cas de constat d’inoccupation, le bien immobilier est repris dans le registre d’inoccupation et le propriétaire reçoit une attestation d’enregistrement. Si le site d’activité économique est repris dans le registre trois années de suite, une taxe d’inoccupation est prélevée. Elle est calculée sur la base du RC du bien immobilier concerné.

 

 

2. Recours et réclamation

 

Le propriétaire du bien immobilier peut s’opposer à la perception de la taxe d’inoccupation en introduisant un recours contre l’attestation d’enregistrement qui a marqué le constat d’inoccupation. Ce recours doit être introduit dans le mois qui suit l’avis d’octroi de l’attestation. Il est, en outre, introduit contre le constat d’inoccupation et non contre le prélèvement de la taxe. Si le recours est accepté, le délai d’inoccupation est interrompu et aucune taxe d’inoccupation ne peut, en principe, être prélevée, même les années suivantes si la situation reste inchangée.

 

Si une taxe d’inoccupation est malgré tout prélevée pour l’une ou l’autre raison, il est possible de s’y opposer en introduisant une réclamation dans les trois mois qui suivent la réception de l’avertissement-extrait de rôle. Cette réclamation a, une fois de plus, pour but de contester l’inoccupation et son enregistrement. Une réclamation ne peut toutefois être introduite que si l’attestation d’enregistrement a préalablement fait l’objet d’un recours. Dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas. L’efficacité d’une réclamation est donc souvent limitée.

 

 

3. Force majeure

 

Il ressort de la jurisprudence récente qu’on accepte que le contribuable invoque la force majeure pour obtenir l’exonération de la taxe, bien que cela ne figure pas dans la loi. La force majeure peut même être invoquée si le contribuable n’a pas préalablement introduit un recours contre l’attestation d’enregistrement. Elle peut donc être invoquée à tout moment. La force majeure peut être invoquée lorsque le contribuable n’a pas raisonnablement pu mettre un terme à l’inoccupation, par exemple dans les cas suivants :

 

  • Longue période d’autorisation avant la vente, la rénovation, la mise en service… d’un site d’activité économique ;
  • Longue période de préparation avant la transformation d’un site d’activité économique en un nouveau projet de construction (recherche d’un promoteur immobilier/architecte, analyses de sol…) ;
  • Longue recherche de candidats locataires, acheteurs…

L’administration ne peut, par ailleurs, pas décider si le propriétaire a pris les bonnes décisions pour exploiter le bien immobilier de manière rentable. Il importe donc, en tout état de cause, que le propriétaire justifie au mieux la force majeure en la documentant suffisamment.

 

Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.