Assurance de la responsabilité civile décennale obligatoire pour les professionnels de la construction

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Dès le 1er juillet 2018, les professionnels de la construction (à l’exception des promoteurs immobiliers) auront l’obligation légale d’assurer la responsabilité civile décennale pour l’exécution de travaux immobiliers sur des habitations et des appartements, pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire. Cette assurance obligatoire n’a rien de neuf pour les architectes, mais elle est désormais étendue aux entrepreneurs et aux prestataires de services dans le secteur de la construction, soit toute personne ou entreprise qui est partie prenante dans le processus de construction et responsable de la solidité et de l’étanchéité.  

 

En élargissant l’obligation d’assurance de la responsabilité civile décennale à d’autres acteurs de la construction, le législateur entend mieux protéger le maître d’ouvrage d’un projet de construction ou de rénovation. La réparation de malfaçons graves au bâtiment va, en effet, souvent de pair avec des frais considérables. L’assurance intervient quand, après la réception des travaux, le bâtiment présente des manquements graves, susceptibles de mettre en péril sa solidité ou sa stabilité, ou lorsqu’il n’est pas étanche et que cela altère sa stabilité et sa solidité.

 

L’assurance n’intervient cependant pas dans tous les cas. Elle ne couvre pas :

  • Les manquements qui se manifestent déjà clairement pendant la construction ;  
  • Les manquements qui surviennent après la réception des travaux, mais qui ne mettent pas la stabilité du bâtiment en péril et ne relèvent donc pas de la responsabilité décennale ;
  • Les manquements portant sur des bâtiments non prévus pour une habitation résidentielle.   

Dans ces différents cas, il faudra recourir à la responsabilité professionnelle assurée de l’architecte ou à une éventuelle assurance « tous risques chantier » de l’entrepreneur principal.    

 

Pour ce qui concerne les manquements moins graves qui se manifestent après la réception des travaux, il est vivement recommandé au maître d’ouvrage de les notifier le plus rapidement possible à l’entrepreneur ou à l’architecte. En cas de litige, une expertise à l’amiable est souvent la meilleure solution.

 

Après la souscription de l’assurance en responsabilité civile décennale obligatoire, l’entreprise de construction concernée devra toujours être en mesure d’en apporter la preuve. Avant le début des travaux, l’entreprise de construction devra donc remettre au maître d’ouvrage ou à l’architecte une attestation d’assurance, dont il ressort que son obligation d’assurance est respectée. L’attestation doit également être remise à l’ONSS par l’entrepreneur chargé de l’enregistrement des présences sur le chantier. La vérification du respect effectif de l’obligation d’assurance incombe à l’architecte.  

 

La loi s’applique à tous les travaux immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif sera délivré à compter du 1er juillet 2018. 

 

Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.