Protection élargie pour le maître d’ouvrage

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Acheter, reconstruire ou rénover une maison est rarement une mince affaire. L’assurance décennale obligatoire a été instaurée à la mi-2018 pour protéger le maître d’ouvrage dans de tels cas. Une nouvelle loi devrait désormais élargir cette protection et instaurer une nouvelle obligation d’assurance responsabilité civile pour toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction (en l’occurrence les architectes, ingénieurs, géomètres, bureaux d’études, bureaux de certification, auditeurs, chefs de projets, métreurs...).

 

 

1. Quoi ?

 

Il ne suffit pas de se référer à la précédente loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction pour déterminer la portée de la deuxième partie de cette réforme. Celle-ci ne s’applique, en effet, qu’à l’exécution de travaux immobiliers sur des maisons ou des appartements pour lesquels il est obligatoire de faire appel aux services d’un architecte.

 

Le champ d’application de la récente loi est plus large et ne couvre plus seulement les travaux immobiliers pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire. Dans ce contexte, la nouvelle loi a également retiré la condition d’habitation du champ d’application. La loi s’appliquera donc à toutes les formes de biens immobiliers, qu’il s’agisse d’une maison, d’un immeuble de bureaux ou d’une route.

 

 

2. Qui ?

 

Étant donné que la loi ne mentionne pas explicitement les professions auxquelles s’applique l’obligation d’assurance (« autres prestataires de services dans le secteur de la construction »), il faudra toujours apprécier concrètement, sur la base des services fournis, si la personne concernée est soumise à l’obligation d’assurance. Dès lors qu’il peut être professionnellement responsable des services intellectuels qu’il fournit professionnellement ou qui sont fournis par ses mandataires, le prestataire de services dans le secteur de la construction est soumis à l’obligation d’assurance. À cet égard, l’exposé des motifs de la loi indique clairement que les entrepreneurs qui n’exercent qu’une fonction d’exécution ne relèvent pas du champ d’application de la loi. Comme dans le cas de l’obligation d’assurance en responsabilité décennale, les promoteurs sont expressément exclus du champ d’application.

 

 

3. Couverture d’assurance

 

Par souci de clarté, il convient de préciser que l’assurance prévue par cette loi ne couvre pas la responsabilité décennale des acteurs de la construction. L’assurance couvre la responsabilité civile de l’acteur de la construction, et ce, pendant une période maximale de trois ans à compter de la date à laquelle le prestataire de services a terminé ses activités. Il s’agit, en l’occurrence, d’erreurs commises par l’acteur de la construction qui ont causé un préjudice, mais qui ne compromettent pas la résistance, la stabilité ou l’étanchéité du bâtiment.

 

À titre d’exemple, on peut citer la faute du plâtrier, qui mène à un détachement du plâtre du plafond et endommage le sol du bâtiment.

 

 

4. Entrée en vigueur

 

Les principes ci-dessus se fondent sur le texte de la loi approuvée par la Chambre des représentants le 25 avril 2019. À l’exception des dispositions du projet de loi portant modification ou clarification de la loi du 31 mai 2017, l’entrée en vigueur de la loi est prévue le 1er juillet 2019, soit exactement un an après l’entrée en vigueur de la première partie de la réforme.

 

Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.