Réduction d’impôt pour épargne-pension

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La loi (MB 30 mars 2018) relative à l’épargne-pension majorée est entrée en vigueur le lundi 9 avril. La circulaire 2018/C/72 du 11/06/2018 apporte quelques éclaircissements en la matière. En dépit de l’entrée en vigueur tardive, un tour de table révèle que la plupart des banques et des compagnies d’assurance ne proposent pas encore vraiment cette option supplémentaire.

 

 

1. Principes généraux

 

1.1 Qu’est-ce qu’une épargne-pension ?

 

L’épargne-pension permet de mettre chaque année un certain montant de côté afin de constituer, à long terme, un complément à la pension légale. L’épargne-pension donne droit à un avantage fiscal, sous certaines conditions. Le montant annuel des versements donnant droit à la réduction d’impôt est plafonné. Les paiements effectués dans le cadre d’une épargne-pension donnent droit à une réduction d’impôt si le contribuable :

 

  • est âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans ;
  • dispose du compte d’épargne ou de l’assurance d’épargne depuis au moins 10 ans ;
  • réside en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen.

 

1.2. Plusieurs comptes/assurances d’épargne-pension sur un an ?

 

Le contribuable ne peut avoir qu’un seul compte ou qu’une seule assurance d’épargne-pension durant la période imposable. Si plusieurs contrats courent simultanément, le contribuable n’a droit qu’à une réduction d’impôt pour l’un des contrats. Ce principe s’applique également au transfert vers un nouveau contrat. En cas de versement sur un ancien et sur un nouveau contrat, le contribuable ne pourra mentionner qu’un seul paiement dans sa déclaration.

 

 

2. À partir de 2018

 

Pour l’année de revenus 2018, les titulaires d’une épargne-pension auront un choix supplémentaire : soit verser jusqu’à 960 € et bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 %, soit verser jusqu’à 1 230 € et obtenir une réduction d’impôt de seulement 25 %.

 

Si le contribuable épargne plus de 960 €, la réduction d’impôt de 30 % ne sera plus appliquée : le total fera l’objet d’une réduction d’impôt de 25 %. Pour ce faire, le contribuable doit faire part à la banque de sa volonté d’opter définitivement pour le montant supérieur. S’il n’a pas donné préalablement et explicitement son accord, l’institution financière doit reverser la somme excédentaire sans frais. Le choix du contribuable est irrévocable et uniquement valable pour cette année. Il doit être renouvelé chaque année et ne sera pas assimilé à un « nouveau contrat ».

 

Pour la déclaration, c’est la somme effectivement versée qui doit être prise en compte. Le contribuable ne peut pas choisir de déclarer un montant inférieur pour bénéficier d’un avantage supérieur. Le fisc pourra le vérifier à l’aide des fiches établies par les banques.

 

Exemple : montant effectivement versé de 1 000 €, le contribuable a opté pour le régime du plafond majoré auprès de l’institution financière. Le contribuable perd 38 euros (= 960 x 30 % - 1 000 x 25 %). Dans ce cas, le contribuable ne peut pas choisir de déclarer 960 € afin de bénéficier de la réduction d’impôt supérieure.

 

 

2.1. Comment le capital est-il imposé ?

 

Un impôt final sera prélevé sur le capital épargné. Cet impôt est identique pour les deux régimes et prend la forme d’un prélèvement anticipé de 8 % au 60e anniversaire du contribuable. Les versements effectués jusqu’à l’année des 64 ans du contribuable donnent droit à une réduction d’impôt.

 

Conclusion : épargner un montant supérieur n’est utile qu’en cas de rendement élevé du compte ou de l’assurance d’épargne-pension. Dans la quasi-totalité des autres cas, il est plus intéressant de verser le montant inférieur (960 €).

 

Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.