Réforme du régime matrimonial

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Un projet de loi portant modification du régime matrimonial a été déposé à la Chambre, le 13 décembre 2017. Les changements peuvent, grosso modo, être classés en cinq catégories.

 

Dans un premier temps, les règles du régime légal sont nuancées. En ce qui concerne les biens professionnels (une notion plus large que les « outils et équipements » actuels) et la clientèle, une distinction est introduite entre le droit de propriété sur ces biens, qui fait partie du patrimoine personnel du conjoint actif, et la valeur patrimoniale de ces biens, qui s’inscrit dans le patrimoine commun. Ensuite, des clarifications sont enfin apportées concernant le statut de propriété des allocations des assurances vie. Pour finir, un système de compensation est introduit pour le patrimoine commun lorsqu’un des conjoints exerce son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une société dont les parts appartiennent à son patrimoine personnel et que les allocations de la société ont été réduites au minimum durant le mariage.

 

Deuxièmement, des cohabitants non mariés pourront, lors de l’achat d’un bien immobilier pour lequel ils bénéficient des mêmes droits, procéder à un « apport anticipé » dans l’acte d’achat. Si les conjoints se marient ultérieurement, le bien immobilier reviendra au patrimoine commun, ce qui n’engendrera qu’une seule fois des frais d’acte et d’enregistrement.

 

Troisièmement, le régime légal du système de séparation des biens est étendu et clarifié. Dans un premier temps, le droit successoral de l’époux survivant sur le patrimoine commun est étendu à tous les biens indivis qui existent exclusivement entre les conjoints, de telle sorte que les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens disposent également de droits successoraux sur les biens acquis ensemble. Dans un second temps, différentes corrections conventionnelles concernant la séparation des biens reçoivent un cadre légal et, en particulier, un modèle légal est prévu en ce qui concerne la clause de participation. Pour finir, les conjoints peuvent introduire une correction judiciaire en équité en guise de « filet de sécurité » si une situation injuste résultait de la dissolution du mariage.

 

Un quatrième grand changement concerne la protection des enfants non communs. À l’heure actuelle, le droit d’usufruit de l’époux survivant sur le logement familial et sur les biens du ménage ne peut pas être exclu en vertu de la clause Valkeniers. Cela sera, en revanche, possible à l’avenir. Le beau-parent/époux survivant pourra ainsi être entièrement déshérité, étant entendu qu’il se verra accorder un droit d’utilisation et d’habitation sur le logement familial et les biens du ménage au cours des six premiers mois qui suivent le décès.

 

Pour finir, la loi vise à renforcer le droit successoral de l’époux survivant qui se joint aux héritiers éloignés. Ainsi, alors que l’époux survivant qui s’est joint à des héritiers autres que les frères et sœurs n’hérite actuellement que de l’usufruit sur le patrimoine personnel du conjoint décédé, il acquerra désormais, en vertu de la modification de la loi dans cette situation, la pleine propriété de l’ensemble de la succession de l’époux décédé.

 

Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2018 et s’appliquera aux mariages contractés après cette date, ainsi qu’aux modifications des régimes existants conduisant à leur dissolution après son entrée en vigueur. En ce qui concerne les mariages contractés avant l’entrée en vigueur, la loi s’applique également étant entendu que (a) seuls les biens acquis ou les actes administratifs passés après l’entrée en vigueur sont visés et que (b) l’article relatif à la correction judiciaire en équité n’est pas d’application.

 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, prenez contact par téléphone au 051 26 82 68 ou par e-mail à info@titeca.be.