1. Immatriculation BCE
Avant toute chose, la société simple doit désormais être immatriculée à la BCE, ce qui a pour conséquence que toute société simple recevra un numéro d’entreprise, que son existence sera enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises… et qu’elle sera donc publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles sociétés simples constituées à partir de la date d’entrée en vigueur (1er novembre 2018). Un régime transitoire de 6 mois est prévu pour les sociétés existantes constituées avant la date d’entrée en vigueur et qui n’étaient pas tenues de s’immatriculer à la BCE. Concrètement, les sociétés existantes devront donc être immatriculées à la BCE au plus tard le 30 avril 2019. Pour 2018, l’immatriculation la BCE implique des frais de 87 euros. Ce montant peut augmenter en 2019, bien que le passé nous enseigne que de telles augmentations sont généralement limitées. Nous vous faisons part de l’éventualité d’une augmentation pour que vous ne soyez pas surpris, le moment venu.
2. Obligations comptables
La deuxième grande réforme est que toute société simple devra désormais, vu son statut d’entreprise, tenir une comptabilité (à partie double). Une comptabilité simplifiée suffira pour les sociétés simples donc le chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas 500 000 euros (hors TVA). Dans la mesure où les produits financiers ne sont pas considérés comme du chiffre d’affaires, la plupart des sociétés simples constituées dans le cadre d’une planification de succession devraient donc pouvoir s’en tenir à une comptabilité simplifiée. En ce sens, toutes les opérations doivent être imputées sans délai, de bonne foi et par ordre chronologique dans 4 journaux :
- Un journal financier, qui reprend toutes les opérations financières telles qu’elles apparaissent sur les extraits de compte ou les états bancaires, ce que Titeca inclut déjà par défaut dans son reporting annuel ;
- Un journal des achats et des ventes, reprenant respectivement toutes les factures d’achat et de vente ;
- Un livre de caisse.
L’impact de cette obligation restera limité pour les sociétés simples constituées dans le cadre d’une planification de succession, dans la mesure où les opérations d’achat et de vente sont très limitées et où les opérations par caisse sont pratiquement inexistantes.
Il conviendra, en outre, d’effectuer au moins une fois par an un inventaire de tous les actifs, créances, dettes et obligations et de toutes les ressources destinées à l’exploitation. Un tel inventaire est déjà inclus par défaut dans le reporting annuel de Titeca.
Des comptes annuels doivent être établis chaque année sur la base des journaux et de l’inventaire. Toutefois, vu que la société simple n’a pas de personnalité juridique, les comptes annuels ne devront pas être déposés et publiés.
Cette obligation s’appliquera également d’emblée pour les nouvelles sociétés simples constituées à partir du 1er novembre 2018. Les sociétés existantes bénéficieront, quant à elles, d’un régime transitoire. Elles devront tenir une comptabilité (simplifier ou complète) à partir du premier exercice comptable complet qui suit l’expiration d’un délai de six mois à compter à partir de l’entrée en vigueur. Concrètement, les sociétés simples dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile devront donc tenir une comptabilité à parti de 2020.
3. Autres réformes
Terminons en présentant quelques aspects techniques qui changent au niveau de la société simple, mais que nous n’approfondirons pas dans le cadre de cette newsletter :
- Chaque société simple, y compris si elle a un objet purement civil, sera désormais soumise au droit d’insolvabilité, ce qui signifie qu’elle peut être déclarée en faillite et faire l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire ;
- La distinction entre la société civile et la société commerciale est abrogée, avec pour conséquence que tous les partenaires de la société seront tenus responsables de l’ensemble des dettes de la société ;
- Le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise, qui est compétent pour tous les litiges entre entreprises, y compris les sociétés simples ;
- La société simple peut désigner un mandataire général ou, en d’autres mots, un gérant. Autrefois, tous les membres individuels de la société devaient en principe être mentionnés par leur nom et leur prénom dans l’acte. Le gérant sera désormais habilité à intervenir au nom de la société simple. Les données d’identification du gérant seront consignées à la BCE ;
- Nous avons enfin encore une réserve quant à d’éventuelles conséquences pour la société simple de la réforme du Code des sociétés et de l’instauration du registre UBO. Ce dernier est un registre créé dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et dans lequel doivent être consignés les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées et d’autres entités juridiques. L’impact concret de cette mesure sur la société simple n’est pas encore clair. Nous vous en tiendrons informés.
4. Conclusion
L’impact concret se situe essentiellement au niveau de l’obligation d’immatriculation à la BCE et de la tenue d’une comptabilité, qu’elle soit simplifiée ou pas. Bien que ces nouveautés rendent le recours à la société simple un peu plus formel et moins souple, leurs implications ne nous semblent pas de nature à remettre en cause les avantages que présente la société simple dans le cadre d’un planning de succession au niveau familial.
Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.
