Les conséquences pratiques d’une SPRL sans capital

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La suppression de la notion de capital est la grande nouveauté qu’induit la réforme du Code des sociétés. Elle a, en effet, un impact lors de la constitution d’une société, mais aussi sur d’autres opérations juridiques ultérieures, parmi lesquelles l’apport et la distribution d’actifs.

 

 

Patrimoine initial et plan financier obligatoires  

 

La réforme prochaine du droit des sociétés supprime l’exigence de capital de départ pour les SRL (sociétés à responsabilité limitée). Cela n’autorise toutefois pas les fondateurs à se lancer avec n’importe quel montant initial.

 

Un patrimoine initial suffisant doit, en effet, toujours être prévu. Concrètement, la société doit donc disposer, lors de sa fondation, d’un patrimoine suffisant pour mener à bien l’activité projetée. Pour éviter que les fondateurs fassent preuve de légèreté à cet égard, le nouveau Code détermine désormais le contenu minimum d’un plan financier à remettre au notaire qui acte la constitution de la société.

 

 

Nouvelles règles d’apport

 

Les apports en société qui remplacent le « capital » ne pourront pas être distribués n’importe comment. Les statuts devront déterminer si un apport peut être distribué ou pas.  

 

Il conviendra donc, pour tout apport, de déterminer statutairement s’il est disponible ou pas. Si rien n’est déterminé, l’apport sera automatiquement considéré comme indisponible, ce qui impliquera une modification ultérieure des statuts pour permettre sa distribution. 

 

À ce jour, les statuts ne prévoient nulle part si les apports déjà effectués (= le capital existant) sont disponibles ou pas. Selon le nouveau droit des sociétés, le capital existant est donc automatiquement indisponible. Si l’on souhaite malgré tout distribuer une partie du capital existant, une modification des statuts sera dès lors nécessaire pour transformer cet apport indisponible en un apport disponible. Cela implique automatiquement que la société sera tenue d’harmoniser ses statuts au nouveau droit des sociétés.

 

 

Responsabilité de l’organe de gestion en cas de distribution d’actifs   

 

Selon le droit actuellement en vigueur, un SPRL ne peut distribuer d’actifs qu’à la condition que l’actif net ne passe pas, ce faisant, sous le montant du capital appelé, majoré des réserves indisponibles. Dans le nouveau droit, chaque distribution (entre autres les dividendes, les réductions de capital, le remboursement des parts…) sera soumise à un double test d’octroi : le test du bilan et le test de liquidité.

 

  • Dans le cadre du test du bilan, l’organe de gestion évalue dans quelle mesure les fonds propres de la société passeraient en territoire négatif après la distribution.
  • Pour ce qui concerne le test de liquidité, l’organe de gestion s’assure que la société pourra encore faire face à ses obligations financières dans les douze mois qui suivent la distribution.   

L’organe de gestion doit donc vérifier s’il est justifié pour la société de procéder une distribution à ce moment. S’il sait, par exemple, qu’un investissement urgent s’imposera à court terme, l’organe de gestion ne peut cautionner une distribution qui aurait pour conséquence que la société dispose de trop peu de moyens pour le financer. Il en va de même si l’organe de gestion constate que la société ne pourrait plus honorer ponctuellement les factures de ses fournisseurs après une telle distribution.

Il s’agit d’une responsabilité très étendue de l’organe de gestion, pour laquelle chaque administrateur peut être solidairement tenu responsable.  

 

Si l’organe de gestion n’endosse aujourd’hui, en principe, aucune responsabilité par exemple lors d’une réduction de capital, le nouveau droit des sociétés change profondément la donne en la matière. La responsabilité accrue et les tests préalables à la distribution qui vont de pair peuvent être une raison justifiant une réduction de capital avant la réforme. Notez que la règle du prorata doit être appliquée depuis le 1er janvier 2018 et qu’il est donc possible qu’une distribution de dividendes soumise à l’impôt survienne aussi. Anticiper les règles renforcées de distribution doit donc assurément être envisagé dans l’optique du coût fiscal qui accompagne une réduction de capital.

 

 

Calendrier pour le nouveau Code des sociétés

 

Le nouveau droit des sociétés entrera, en principe, en vigueur à compter du 1er mai 2019.

Ses modalités impérieuses devront être respectées par toutes les sociétés à partir du 1er janvier 2020.  

Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts à la nouvelle loi. Attention : toute modification statutaire (même minime) apportée après le 1er mai 2019 implique que les statuts doivent immédiatement être adaptés au nouveau droit.  

 

Si vous souhaitez de plus amples informations, prenez contact avec nous au 051 26 82 68 ou par e-mail à l’adresse info@titeca.be.